Accord entre débiteur et créancier

Sujet vu 662 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/11/07 à 11:37
> Droit de l' Immobilier


soumaya_old, Posté le 19/11/2007 à 11:37
5 message(s), Inscription le 12/11/2007
j ai trouvé saisie conservatoire lors de l'inscription de mon acte d achat à la conservation foncière est ce que mon vendeur peut avoir accord avec son créancier pour payer par partie sa dette et me délivrer mainlevée de saisie conservatoire

merci de me répndre

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