Accession à la proprité par usucapion

Sujet vu 423 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/10/07 à 09:36
> Droit de l' Immobilier


JMBOYER_old, Posté le 26/10/2007 à 09:36
1 message(s), Inscription le 26/10/2007
Je suis propriétaire depuis 1980 d'un pavillon dans un lotissement. Attenant à mon terrain, il y a un espace non bati qui à l'origine était commun à la copropriété (comme la voirie) et qui était utilisé de temps en temps par les enfants comme terrain de jeu.
Ce terrain comme les autres parties communes du lotissement a été "repris" par la Mairie.
Pour ce qui me concerne, j'ai toujours entretenu ce terrain (tonte, plantation), je n'ai pas mis de clôture entre celui-ci et mon propre terrain, j'ai toujours laissé le libre passage.

Le Maire est d'accord pour m'accorder la jouissance de ce terrain. Mais, pourrais-je en devenir propriétaire par "usucapion" ?

Merci.

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Mike46, Posté le 26/10/2007 à 12:37
305 message(s), Inscription le 24/05/2007
Bonjour,
l'usucapion ou prescription acquisitive ne peut en aucun cas porter sur un immeuble faisant partie du domaine public car les biens intégrés au domaine public sont inaliénables.
Cordialement


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