Acces a ma propriete par des personnes assermentées

Sujet vu 445 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/03/10 à 20:59
> Droit de l' Immobilier


cheval24260, Dordogne, Posté le 12/03/2010 à 20:59
1 message(s), Inscription le 12/03/2010
Bonjour,
Ai je le droit, et sous quel article, de refuser ou d'interdire l'entree sur mon terrain,a des personnes "assermentées" , garde chasse, garde pêche , policier municipal,ou gendarme.
Merci d'avance

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