Absence du vendeur lors d'une signature de vente

Sujet vu 806 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/09/09 à 14:17
> Droit de l' Immobilier


queyras, Bouches-du-Rhône, Posté le 18/09/2009 à 14:17
1 message(s), Inscription le 18/09/2009
Bonjour,

Nous devons faire l'acquisition d'une maison.
La signature du compromois a eu lieu e juin 2009.
Le compromis indiquait que la vente devait avoir lieu le 31/08/2009. La vente a été retardée pour un problème de recherche de propiriétaire sur une des parcelles(nixit les notaires) au 18 septembre 2009. le vendeur ne sait pas présenté.
Quel recours avons nous? Y a t il des montants, des préjudices a demander?
En vous remerciant pour vos conseils, meilleures salutations.

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fabienne034, Hérault, Posté le 18/09/2009 à 14:26
222 message(s), Inscription le 01/08/2009
Bonjour,

si le compromis est signé il faut prévoir la procédure prévue dans le compromis, en général une mise en demeure de venir chez le notaire puis en cas d'absence, saisine du juge

si le compromis n'est pas signé, personne n'est obligé de vendre !

pour tout savoir sur la vente:

http://www.fbls.net/modelevente.htm


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