Abris de jardin construit illégallement

Sujet vu 575 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/07/11 à 11:33
> Droit de l' Immobilier


kmol, Nord, Posté le 06/07/2011 à 11:33
3 message(s), Inscription le 06/07/2011
Bonjour,
Bonjour,

J'ai emménagé il y a 2 ans dans à coté d’un voisin ennuyeux.

Je l’ai vu, la semaine passée, photographier mon abri de jardin.

Après mettre renseigner en mairie, cet abris n’a fait l’objet d’aucune déclaration de travaux et n’ait pas conforme au POS actuel.

Cet abri a été construit par l’ancien propriétaire et il me serait possible d’avoir une attestation des habitants de ma rue, (à qui ce voisin cause également beaucoup de problèmes), disant que cet abris a été construit il y a plus de 10 ans.

Quels sont les risques pour moi ?
Je sais que pénalement il y a prescription (car plus de 3 ans) et de toute manière ce serait l’ancien propriétaire qui serait responsable. Mais est ce que je risque également une obligation de destruction.

Merci à Tous.

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amatjuris, Posté le 06/07/2011 à 13:27
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
la prescription pénale est de 3 ans pour l'amende éventuelle.
la prescription civile est de 10 ans pour que la commune exige la démolition.
il faut donc que vous prouviez que cet abri date de plus de 10 ans.
c'est vous qui comme propriétaire devrez si la commune l'exige démonter le cabanon, quitte ensuite à vous retournez contre l'ancien propriétaire pour demander une diminution du prix suite à cette démolition.
cdt

kmol, Nord, Posté le 06/07/2011 à 14:18
3 message(s), Inscription le 06/07/2011
Oula, désolé pour les fautes d'orthographes dans mon précedent post.

Merci pour la réponse. J'ai juste une dernière question, est ce qu'une attestation des voisins suffit à justifier des 10 ans de construction?

Encore merci.

amatjuris, Posté le 06/07/2011 à 14:36
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
des témoignages sont toujours contestables mais sont toujours recevables.
des photos prouvant l'existence de cet abri depuis plus de 10 ans ou le top la facture de la construction si vous retrouvez le constructeur.
cdt

kmol, Nord, Posté le 06/07/2011 à 14:47
3 message(s), Inscription le 06/07/2011
Ok,

Je n'ai ni photo, ni facture car tout cela date du temps où je n'habitais pas encore cette maison. Vous m'avez rassuré en disant qu'une attestation suffirait, car c'est tout je que je peux fournir comme preuve.

Merci pour tout, au revoir.


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