Abattage d'un mur mitoyen

Sujet vu 626 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/07/09 à 10:58
> Droit de l' Immobilier


vergers, Aude, Posté le 31/07/2009 à 10:58
2 message(s), Inscription le 21/01/2009
Bonjour,
Mon voisin bénéficie d'une servitude de passage sur ma propriété d'une largeur de 3 mètres .Pour transformer une partie de son terrain en parking commercial , il a abattu une clöture mitoyenne, faisant passer la largeur d'ouverture de de 3 à 7 mètres .
Evidemment , il a abattu cette clôture en mon absence sans demander ma permission .
Est-il dans son droit ?
Comment puis je m'opposer ?
D'avance merci de votre aide

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