La validité juridique de la Bon de livraison

Sujet vu 2061 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/10/13 à 11:58
> Droit Comptable & fiscal > Droit comptable


zayani maha, Posté le 02/10/2013 à 11:58
1 message(s), Inscription le 02/10/2013
je veux savoir la validité juridique de la bon de livraison et qu'elles sont les différences entre la facture et la bon de livraison.

Poser une question Ajouter un message - répondre
moisse, Vendée, Posté le 02/10/2013 à 15:08
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour à vous aussi.
Le bon de livraison atteste que vous avez reçu le bien désigné dessus présumé en bon état sauf remarques contraires.
La responsabilité est transférée, mais pas la propriété.
La facture représente le montant à payer et le transfert de propriété au parfait paiement.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]