Retrocession d'honoraire et ou sous-traitance

Sujet vu 8629 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/07/13 à 17:16
> Droit Comptable & fiscal > Droit comptable


raffi, Isère, Posté le 13/07/2013 à 17:16
2 message(s), Inscription le 11/07/2013
bonjour
Dans le cadre de prestation fait par un travailleur indépendant qui reçoit des règlement de clients ou vends une prestation de service avec franchise de TVA, pour une prestation faites par lui et par des collègues,

Doit le faire en rétrocession ou en sous-traitance : facture



en posant la question à un controleur fiscal il semblerai qu'il faudrait un mandat pour cela !
et que cela cela pourrait s'apparenter à une société de fait.

y à-til risque que cela soit apparenté à du commerce et comment l'éviter ?
merci de vos réponses

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 13/07/2013 à 18:26
5292 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour,

bonjour et merci sont des marques de politesse envers nos bénévoles qui prennent le temps de vous répondre

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 15/07/2013 à 12:49
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Merci d'exprimer plus clairement votre question et l'activité.

Cordialement

raffi, Isère, Posté le 16/07/2013 à 13:08
2 message(s), Inscription le 11/07/2013
Bonjour c'est une activité de formation coaching.

il s'agît de prestations faites par plusieurs indépendants, on vas dire plusieurs formateurs ou coach,

Voici la réponse apportée par les services fiscaux

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La rétrocession d'honoraires s'entend d'un reversement à un confrère d'une
partie de VOTRE rémunération ET de votre propre initiative .

Dès lors, si la situation vous oblige à reverser cette somme, considérant que
la condition de "à votre initiative" n'est pas remplie, il ne s'agit pas de
rétrocession d'honoraires.

Notez par ailleurs que beaucoup emploient ce terme de "rétrocession
d'honoraires" dans des situations qui n'en sont pas.

Ce principe est, par ailleurs, souvent confondu avec celui de la sous-traitance
qui s'entend, elle, du fait que votre collègue vous demande d'effectuer la
prestation à sa place, alors que le contrat est passé entre lui et le client
final.

Cela implique que vous facturiez votre collègue de la prestation que vous avez
effectuée à son profit.

Dans cette situation, le client final est juridiquement lié à votre collègue et
non à vous.


Au cas particulier vous agissez manifestement comme mandataire pour "recueillir
des paiements".

A défaut d'un mandat vous instituant "collecteur" des factures de vos collègues
ces sommes sont à considérer comme des recettes vous revenant et donc, à
traiter comme telles.

Enfin, notez que ce que vous décrivez pourrait s'analyser en l'exercice d'une
activité en "société de fait" dont il conviendrait de tirer les conséquences
fiscales.

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Merci de vos réponse

trichat, Posté le 18/07/2013 à 10:50
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

La réponse de l'administration fiscale est très explicite.

Dans vos deux posts, vous ne précisez pas qui choisit le client et qui choisit l'intervenant.

Si tout se fait par les uns ou les autres, il s'agit de sous-traitance:

Ex: A reçoit un client et lui propose une prestation de coaching (modalités d'accompagnement, durée d'accompagnement,...), mais B exécute la prestation pour A: c'est une prestation en sous-traitance, ce qui implique que A donne un ordre d'exécution à B; A et B exercent leur activité en toute indépendance, A facture la prestation à son client et B facture à A l'exécution de la prestation faite pour le client de A.

Si A, B, C,... reçoivent les clients de manière indifférenciée et exécutent les prestations en fonction des disponibilités des uns et des autres, alors l'administration fiscale peut requalifier cette forme d'exercice De société de fait.

Sur le plan juridique, la société de fait existe, même si elle n'a pas fait l'objet de rédaction de statut et n'a pas été enregistrée au RCS; et la conséquence fiscale, c'est que l'activité se mesure en additionnant les activités de chacun des membres. Ainsi, le montant des honoraires peut excéder les limites qui exonéraient de TVA (franchise de base TVA) chacun des membres pris individuellement.
C'est donc une situation incertaine qui peut avoir des conséquences non négligeables.

Il paraît indispensable dans votre cas de préciser les modalités de fonctionnement de vos collaborations, tant sur le plan juridique que fiscal, afin d'éviter de désagréables surprises.

Cordialement.

evbebel, Posté le 05/11/2014 à 19:10
1 message(s), Inscription le 05/11/2014
Bonjour

Dans le cas ou B exécute une prestation pour A. A a t il le droit de faire une facture de rétrocession?

Merci de votre réponse
Cordialement

trichat, Posté le 05/11/2014 à 20:38
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonsoir,

La rétrocession d'honoraires est explicitée par l'administration des finances publiques (impôts) dans une instruction publiée au BOFIP dont vous trouverez les éléments sous le titre E et § 70 à 100:

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4650-PGP

Comme le rappelait l'administration fiscale, en référence à l'instruction citée, le reversement d'honoraires doit être effectué à l'initiative du professionnel -dans l'exemple donné par Raffi- du coaching à l'un des membres de l'équipe.

Cela semble possible puisque l'activité de coach est assimilée à une activité libérale.

Mais dans le doute et par prudence, il est préférable d'expliquer votre situation à un agent des finances publiques afin d'avoir un avis, écrit si possible.

Cordialement.


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