Remboursement apa, titre exécutoire

Sujet vu 2371 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/08/09 à 09:31
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mimi2121, Nord, Posté le 28/08/2009 à 09:31
1 message(s), Inscription le 28/08/2009
Bonjour,
J'ai reçu du conseil général du Nord un titre exécutoire de sommes à payer pour un trop perçu de l'APA sur la période du 30.01.2002 au 30.11.2003.
La somme à payer est de 5943 € sans autre explication.
Que faire ? mon père est âgé de 85 ans et a peu de ressources.

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Erwan, Posté le 03/09/2009 à 23:40
523 message(s), Inscription le 24/01/2008
Bjr,

si vous avez reçu un commandement de payer avec ou apres le titre exécutoire, vous pouvez saisir le juge de l'exécution par voie d'assignation, pour obtenir un échéancier sur 24 mois.

Allez voir un huissier de justice pour la marche à suivre.


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