Refus de remboursement de fonds mutuel garantie

Sujet vu 3084 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/04/08 à 18:55
> Droit Comptable & fiscal > Droit comptable


fleurette, Posté le 06/04/2008 à 18:55
1 message(s), Inscription le 06/04/2008
pret au lcl en1997 avec obligation de prendre la siagi comme garantie mutuelle a hauteur de 4500 euros pret renbourser par anticipation en 2003 courrier de la siagi le 15 07 2005 me refusant le remboursement partiel comme il etait prevu motif: si la creance en restitution est un montant negatif,il n est pas reclame au beneficiaire la defaillance du beneficiaire le priive de sa creance de restitution
montant du concours: 130332,02
taux de risque siagi :50%
taux d appel du concours le plus risque: 157%
cotisation de base:2% : 2606,64
cotisation versee:2489,34
decote issue du taux d appel le plus risque: 4092,43
creance restitution: -1603,09
est-ce normal merci pour votre reponse.

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]