Prélèvement automatique imposé

Sujet vu 8791 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/09/12 à 14:41
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helea, Nord, Posté le 20/09/2012 à 14:41
3 message(s), Inscription le 20/09/2012
Bonjour,
Je suis commerçante, et je viens d'embaucher un employé. J'ai reçu les papiers d'adhésion à la médecine du travail (AISMT à Cambrai). Cet organisme m'impose le prélèvement automatique comme moyen de paiement. Je les ai appelés, ils m'ont répondu que depuis 2011, tout nouvel adhérent devait régler par prélèvement automatique.
En ont-il le droit ? Est ce que sous prétexte que c'est obligatoire ils ont le droit de m'imposer uniquement ce type de paiement. Le montant s'élève à un peu moins de 60 € et j'aurai préféré le payer en une seule fois par chéque. Je cherche depuis début juillet un texte de loi que je pourrai leur soumettre, mais je ne trouve rien. J'ai aussi contacter par mail, la repression des fraudes, mais je n'ai aucune réponse à ce jour. J'aimerai régler ce problème au plus vite.
Merci et bonne journée

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amatjuris, Posté le 20/09/2012 à 15:11
7878 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
un contrat vaut loi entre les parties donc si le contrat prévoit le paiement par prélèvement difficile de passer outre;
cdt

helea, Nord, Posté le 20/09/2012 à 17:16
3 message(s), Inscription le 20/09/2012
Je n'appelerai pas ça un contrat, mais un formulaire d'adhésion, accompagné d'une demande d'autorisation automatique et d'une demande de RIB. Une autre commerçante paie par chèque (mais elle était adhérente avant 2011). Mon banquier me dit qu'ils n'ont pas le droit, vous vous dites que oui. Des fournisseurs d'accés internet et de téléphonie ont été condamnés parce qu'ils ne proposaient qu'un seul moyen de paiement. L'urssaf, le rsi, les impots, tous proposent au moins un deuxième moyen de paiement. Il y a aussi des propriétaires qui exigeaient le paiement des loyers par prélèvement, ils n'en avaient pas le droit.. Bref j'ai beau avoir des réponses...aucune n'est pareille. Mais merci d'avoir pris le temps de me répondre. Bonne soirée à vous

pat76, Paris, Posté le 20/09/2012 à 19:08
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

AISMT ne peut pas vous imposer qu'un seul moyen de paiement, vous pouvez même payer en espèce temps que la somme n'est pas supérieure à 3000 euros.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 20/09/2012 à 19:59
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Permettez-moi de vous confirmer la réponse de "pat76".

Extrait de l'article R133-26 dont vous pouvez consulter l'intégralité sur http://www.legifrance.gouv.fr ---> Code de la Sécurité Sociale

I.-Les cotisations et contributions sociales annuelles dues, à titre personnel, par un travailleur indépendant sont acquittées par versements mensuels d'un montant égal, effectués par prélèvement automatique sur un compte bancaire ou un compte d'épargne. Les versements mensuels sont exigibles à la date de prélèvement mentionnée au deuxième alinéa.

Le travailleur indépendant communique à la caisse de base du régime social des indépendants dont il relève son choix de la date de prélèvement entre le 5 ou le 20 de chaque mois, ainsi qu'une autorisation de prélèvement. A défaut de choix d'une date de prélèvement, les cotisations et contributions sociales sont exigibles le 5 de chaque mois. En l'absence d'autorisation de prélèvement, les cotisations et contributions sociales sont exigibles conformément aux dispositions de l'article R. 133-27.

Pour pouvoir prélever deux autorisations sont nécessaires, la première autoriser RSI à le faire, la seconde autoriser votre banque à payer le prélèvement.

La réponse qui vous a été faite par l'organisme, ne cherchez pas à comprendre c'est RSI.
Dans le sud, c'est la même chose. A se demander si le I qui compose le nom (abréviation) n'est pas celui de Incompétent.

Lorsque les caisses sociales composant le RSI étaient indépendantes tout fonctionnait bien voire même très bien.

Cordialement

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 20/09/2012 à 20:21
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Permettez-moi d'ajouter que le prélèvement mensuel peut être intéressant. A chaque adhérent de voir avec son Conseil l'intérêt qu'il aurait à choisir cette option.

helea, Nord, Posté le 25/09/2012 à 11:19
3 message(s), Inscription le 20/09/2012
Merci à tous pour vos réponses. J'aurai peut être dû formuler ma question comme ceci : Est-ce qu'un organisme quel qu'il soit, a le droit d'imposer un seul moyen de paiement ?

pat76, Paris, Posté le 25/09/2012 à 14:36
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Un organisme ne peut en aucun cas imposer un seul mode de paiement.

Si la somme demandée est inférieure à 3000 euros, vous êtes en droit de payer en espèces et l'organisme de pourra pas refuser.

Il peut par contre refuser le paiement par chèque.

Vous pouvez payer par virement.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

chti0359, Posté le 05/06/2013 à 01:09
1 message(s), Inscription le 05/06/2013
bonjour
tout çà est très intéressant mais pour convaincre, il faut un texte juridique, une loi, etc...sinon ! rien pour se défendre

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 05/06/2013 à 19:14
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Faites et vous convaincrez.

L'Organisme paritaire, comme tant d'autres, ne peut pas vous imposer de mode de paiement.

De plus le montant des cotisations trimestrielles ne représentent que "4 sous espagnols" à savoir 0.598% de celui des salaires.

Cordialement


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