Porter plainte contre son expert-comptable

Sujet vu 3564 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/12/12 à 17:05
> Droit Comptable & fiscal > Droit comptable


Matilda, Ille-et-Vilaine, Posté le 06/12/2012 à 17:05
1 message(s), Inscription le 06/12/2012
Bonjour,

Au-delà d'une liquidation judiciaire, quel est le délai légal pour porter plainte contre son expert-comptable, voire également contre le commissaire aux comptes, ancien salarié dudit cabinet comptable?
Merci

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trichat, Posté le 06/12/2012 à 20:55
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonsoir,

Quel type de plainte voulez-vous déposer contre ces braves gens?

Cordialement.

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 15/12/2012 à 19:42
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Si c'est une devinette, oui.

Si c'est une question sérieuse, merci de préciser les faits susceptibles de faire l'objet de la plainte.

Si vous lui devez des honoraires et divers frais, n'y pensez même pas.

Cordialement

amatjuris, Posté le 15/12/2012 à 19:57
7882 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bsr,
pour porter plainte contre une personne, il faut définir dans la plainte une infraction au code pénal.
cdt


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