Notion de "lien de subordination"

Sujet vu 2379 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/02/12 à 10:21
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pan34, Hérault, Posté le 14/02/2012 à 10:21
2 message(s), Inscription le 14/02/2012
Bonjour,
Pour un dossier d'inscription à un diplôme d'état de musique, je dois fournir une attestation de bénévolat émanant d'une association, ainsi que le document suivant : " un document ... attestant que vous n’avez aucun lien de subordination avec la structure et que vous ne percevez aucune rémunération, ni directe, ni déguisée notamment par le biais de remboursements de frais ou avantages en nature".
Ma question porte sur le sens de "lien de subordination" : effectivement j'ai exercé des activités musicales pédagogiques bénévoles en parrallèle d'activités de musicien professionnel. Je n'ai jamais été rémunéré par l'association, je n'ai aucun avantage déguisé. Par contre je suis membre fondateur de cette association, je ne suis pas membre du conseil d'administration ni mandataire, mais j'en suis "directeur musical" et j'ai exercé des activités professionnelles avec des formations émanant de cette association (qui est en fait ma "signature artistique"), mais toujours dans un cadre juridique distinct (une autre association "producteur"). Suis-je dans le cas ou il peut exister un lien de subordination ? Merci de votre attention - Laurent

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amatjuris, Posté le 14/02/2012 à 14:30
7882 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
Le lien de subordination est un des trois éléments caractéristiques du contrat de travail avec la fourniture d'un travail et sa contrepartie, la rémunération. C'est l'élément distinctif qui permet la distinction entre le contrat de travail et les autres contrats contrat d'entreprise, de location, mandat, etc...
Une définition a été donnée par la cour de cassation1 : « … le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité de l'employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; … le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail.
il existe un lien de subordination lorsque vous recevez des ordres.
cdt

pan34, Hérault, Posté le 14/02/2012 à 14:36
2 message(s), Inscription le 14/02/2012
Merci, il me semble clair que je ne suis pas dans ce cas ! ce serait plutôt le contraire. Merci encore de votre réponse claire !


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