Modification du système comptable de l'entreprise

Sujet vu 580 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/12/08 à 10:39
> Droit Comptable & fiscal > Droit comptable


baydam, Puy-de-Dôme, Posté le 01/12/2008 à 10:39
1 message(s), Inscription le 01/12/2008
Bonjour,

J'aimerais savoir s'il existe une obligation pour un établissement public sous régime du compte de commerce, de présenter une double comptabilité dès lors qu'il modifie fondamentalement son système de gestion.

En particulier, la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales implique-t-elle en son article 341 que les sociétés doivent présernter les comptes selon l'ancienne et la nouvelle méthode, ou pouvons nous nous contenter de présenter selon l'ancienne méthode, avec régularisation ?

Enfin, malgré quelques recherches personnelles, je n'ai pas été en mesure de trouver une jurisprudence correspondante. Si celle-ci existe, pourriez vous me l'indiquer, s'il vous plaît?

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