Faire appel au médiateur de la république

Sujet vu 1823 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/09/10 à 08:36
> Droit Comptable & fiscal > Droit comptable


CaroB34, Hérault, Posté le 29/09/2010 à 08:36
1 message(s), Inscription le 29/09/2010
Bonjour,

J'ai été radié de la CPAM en 2005, car on me reproche d'avoir perçu des indemnités indues.
Historique :
Au départ en 2000, j'étais gérante non majoritaire d'une SARL, nous étions 3 associé dont mon époux, suite à notre divorce mon ex-mari et associé a quitté l'entreprise. Mon comptable a rédigé de nouveaux statuts en 2002, que j'ai fait enregistrer au greffe sans les contrôler au préalable, en commettant l'erreur de me les attribuer me rendant ainsi associée majoritaire et toujours gérante. Lorsqu'il s'en ait aperçu, il a fait des modifications et m'a envoyé directement aux impôts pour un nouvel enregistrement, sans repasser par le Greffe. En 2004 j'ai déposé le bilan et mes ennuis ont commencé, la RAM m'a réclamé des cotisations, j'ai transmit les éléments réclamés et j'ai eu gain de cause. En revanche la CPAM m'a radié et réclamé l'indû (que je paye à tempéraments chaque mois), depuis 2005 j'ai occupé des emplois salariés, je cotise, mais je n'ai aucune couverture maladie et mon enfant non plus. J'ai tenté à maintes reprises de faire valoir mes droits sans succès, j'ai envoyé quantité de courriers recommandés, de pièces justificatives, sans succès. J'ai même demandé la CMU, que dois-je faire ? A qui dois-je m'adresser ? Faut-il porter plainte ou faire appel à un Médiateur de la République ?
Je voudrais bien que tout cela se termine et qu'enfin je puisse avoir gain de cause.

Merci de m'apporter un élément de réponse ou un conseil.

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