Factures aquittes jamis recues

Sujet vu 2630 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/05/12 à 20:58
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nina85, Charente-Maritime, Posté le 11/05/2012 à 20:58
13 message(s), Inscription le 12/03/2012
Bonjour,
Suite a des travaux de rénovation intérieure de maison sinistrée, nous avons pris un constructeur comme maitre d œuvre, les travaux ont été fait par ses ouvriers et par ses sous-traitants;
nous avons payes plus de 80 % de la facture, la maison est a 99;% finie avec 14 pages de malfaçons ou travaux non termines suite a PV PAR NOTRE expert et son expert en fin janvier dernier ; nous avons une retenue de 8 000€;
depuis plus de nouvelle, pas de réponse a nos demandes LR/AR

IL REFUSE DE NOUS DONNER une facture acquittée pour les sommes versées;
nous avons seulement recu un detail des sommes versées et du solde restant dû; mais sans leur signature dessus
la MACIF, notre assureur ne veut pas nous payer le solde de l enveloppe sans une facture acquittée de chaque sous traitant; ce que le maitre d œuvre refuse catégoriquement;
nous avons invité l assureur a venir voir que les travaux ont bien été faits; nous leur avons envoyer les photos ;intérieure maison désossée et maison refaite;
quel est l article de loi qui dit que tout payement doit recevoir une facture acquittée par l'artisan;

Merci de toute l aide que vous voudrez bien nous donner;

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