Dépot de bilan d'une société inscrite seulement au SIRENE

Sujet vu 2301 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/12/12 à 11:31
> Droit Comptable & fiscal > Droit comptable


clientACF, Gironde, Posté le 29/12/2012 à 11:31
2 message(s), Inscription le 29/12/2012
Bonjour,
nous sommes un groupe de personnes floués suite à l'arrêt d'activité d'une auto-école.
Je dis arrêt d'activité car voilà plusieurs fois qu'elle dit qu'elle dépose son bilan mais on n'arrive pas à savoir si c'est fait ou pas. Or si j'ai bien compris on n'a que 2 mois après dépot du bilan pour faire valoir nos créances auprès du liquidateur.
Cette personne n'était pas au registre du commerce mais seulement inscrite au SIREN, exerçant à titre libéral. On ne trouve pas d'information de dépot de bilan sur infogreffe. Alors où doit-on chercher ?
Merci de vos réponses et j'espère que je suis sur le bon forum.
Cordialement

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trichat, Posté le 29/12/2012 à 17:28
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

La qualification exacte de "dépôt de bilan" est la cessation de paiements. Cette situation doit faire l'objet d'une déclaration, soit au greffe du tribunal de commerce pour les entreprises commerciales, soit au greffe du tribunal de grande instance pour les autres entreprises (ce qui serait le cas de votre auto-école exerçant son activité à titre libéral). Cette déclaration doit être faite au greffe du tribunal de grande instance du lieu d'exploitation de l'entreprise. C'est donc là que vous devez vous renseigner.
Si cette déclaration a été faite, le tribunal devra se prononcer par un jugement ordonnant ou un redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire. Le greffe sera alors chargé d'effectuer une publicité légale au BODACC (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) et dans un journal d'annonces légales.

Ci-dessous, lien vers site officiel "vos droits.service public" traitant de votre question:

http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F22352.xhtml

Cordialement.

clientACF, Gironde, Posté le 29/12/2012 à 18:08
2 message(s), Inscription le 29/12/2012
Merci beaucoup. C'est plus clair pour moi maintenant. Ce sera certainement une liquidation car elle a arrêté son activité et ne compte pas reprendre. Mais il va falloir un délai pour que le TGI statue.


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