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Compte-joint et quotes-parts

Jacques69 Nouveau membre Inscrit : 10/07/2008 Messages : 15	Le 10/07/2008 18:43
	Bonjour, Avec mon amie, nous avons ouvert un compte-joint dans une banque au nom de Mr ou Mme, Dans la convention du compte on a fait préciser que en cas de cheque sans provision c’est moi seul qui serait interdit bancaire et comme mon amie étant la seule à alimenter ce compte (suis un homme entretenu) les quotes-parts seraient de 100% pour elle et 0% pour moi. J’ai posé la question à savoir comment ça se passe si la banque reçois un « avis à tiers détenteur » du fisc me concernant, le compte sera bloqué alors que ma quote-part est de 0% Ils n’ont pas étés capables de me répondre. Merci.
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belabrunna Superviseur : - Droit économique Modérateur : - Droit en Général Inscrit : 16/06/2008 Messages : 198	Le 11/07/2008 23:21
	En lisant ce message concernant votre situation bancaire, je comprends mieux maintenant votre réaction du précédent post...expatriement si problème fiscal ou de surendettement !!! Dernière modification : le 11/07/2008 23:26

Jacques69 Nouveau membre Inscrit : 10/07/2008 Messages : 15	Le 13/07/2008 00:02
	belabrune, Non, juste fiscal pas de surendettement,

Jacques69 Nouveau membre Inscrit : 10/07/2008 Messages : 15	Le 13/07/2008 00:05
	Une autre question pendant que je vous tiens : Suite à un redressement fiscal peut t’on faire jouer le bouclier fiscal à Sarko de 50% ? Je pose la question car avec le redressement + les penalités, ça me fait 80% de mes revenus de l'année concernée. ??? Dernière modification : le 13/07/2008 00:08

belabrunna Superviseur : - Droit économique Modérateur : - Droit en Général Inscrit : 16/06/2008 Messages : 198

Le 13/07/2008 17:10

I° Si il arrive qu'un compte-joint fait l'objet d'une saisie-arrêt par un créancier du co-titulaire, seul le salaire de la personne concernée est bloqué. Un article du code civil prévoit que les créanciers d'un époux ne peuvent saisir les salaires du conjoint, sauf, si les dettes ont été contractées pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants. L'époux (ou épouse) non concerné peut demander que soit laissé à sa disposition une somme correspondant à sa contribution dans le compte. Bien que vous n'ayez pas de revenus (si j'ai bien compris, donc pas de saisie sur salaires possible) La quote-part de votre amie étant de 100 %, je ne pense pas, à mon avis, qu'elle encourt grands risques. ------------------ 2° Le principe de fonctionnement du bouclier fiscal est que ce sont uniquement les impôts directs au titre de l'année civil qui ne peuvent exéder 50 % des revenus perçus au cours de cette même année. Revenus et impôts pris en compte par cette limitation et détermination : - impôts nets sur le revenu - + values mobilières et immobilières - taxe foncière - taxe immobilière - impôts de + value - ISF CSG CRDS Le redressement fiscal est un "droit à restitution" , le fisc exige une imposition suite à une anomalie à l'issue du contrôle. Ce qui viendrait à dire qu'après imposition il admet une exonération... Le Trésor Public n'est pas très "joueur" ! pas plus que Sarko... Votre recours est d'aller dans les délais respectés à votre CDI pour demander délais de paiement ou étalement sur plusieurs mois. Prendre en compte ind de retard + maj de droit) www.impots.gouv.fr

belabrunna Superviseur : - Droit économique Modérateur : - Droit en Général Inscrit : 16/06/2008 Messages : 198	Le 13/07/2008 17:11
	AI JE BIEN REPONDU A VOS QUESTIONS Mr JACQUES ??

Jacques69 Nouveau membre Inscrit : 10/07/2008 Messages : 15

Le 13/07/2008 18:41

Mlle belle-brune (j’écris votre pseudo en Français car ne parle pas Italien et comme c’est la langue de l’amour, je pense aller prendre des cours par correspondances) ceci dit vous avez parfaitement répondue à mes attentes (pour le fisc) En fait pour ne rien vous cacher, j’essai de mettre mes sous sur un compte joint afin de le protéger du fisc, si vous travaillez dans une banque j’aurais d’autres questions à vous poser si vous le voulez bien. Bises, Jacques

belabrunna Superviseur : - Droit économique Modérateur : - Droit en Général Inscrit : 16/06/2008 Messages : 198	Le 13/07/2008 19:11
	Je ne suis pas spécialisée en droit-finances mais si elles sont de mes compétences, pas de problèmes. De quoi s'agit-il ?

Jacques69 Nouveau membre Inscrit : 10/07/2008 Messages : 15	Le 13/07/2008 19:12
	Curieuse ?

Thierry Nicolaides Membre très actif Inscrit : 20/02/2008 Messages : 252	Le 15/07/2008 18:17
	Mon cher Jacques pour le Fisc la chose est claire vous êtes co- titulaire du compte donc le fisc prendra sur ce compte ce que vous lui devez ( même si c'est votre amie qui alimente le compte) . A vous , après à régler la question avec votre amie. cordialement __________________________ Thierry Nicolaïdès

belabrunna Superviseur : - Droit économique Modérateur : - Droit en Général Inscrit : 16/06/2008 Messages : 198	Le 15/07/2008 21:34
	THIERRY, Je suis d'accord avec vous quand vous dites que le fisc prendra sur le compte ce qui doit lui revenir tant qu'il est suffisamment approvisionné... Vous pensez aussi qui peut le bloquer ? Avec un quote-part 100 et 0 % ? Pas sûr ? Mais avec le Trésor Public... pourquoi pas... Patricia

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