Certificat d'hérédité pour assurance vie

Sujet vu 2083 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/07/09 à 18:40
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marie, Hauts-de-Seine, Posté le 05/07/2009 à 18:40
1 message(s), Inscription le 05/07/2009
Bonjour,
mon père, décédé il y a 3 mois, avait souscrit une assurance vie qui s'élève à 7600€ pour les bénéficiaires (mon frère et moi).
Le service juridique de l'assurance nous demande un certificat d'hérédité.
La mairie de mon domicile accepte de délivrer ce certificat.
Ma question: Ayant lu que l'assurance vie n'entre pas dans le cadre de la succession, pourriez vous me dire si la limite de 5300€ appliquée pour la délivrance du certificat d'hérédité en mairie s'applique quelle que soit la provenance des fonds débloqués.
Pour ce cas précis, puis je présenter le certificat établi en mairie ou est il obligatoire de passer par un notaire.
Je vous remercie par avance de votre aide,
Cordialement.

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