Affectation des résultats suite a vente fonds de commerce

Sujet vu 2511 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/07/12 à 22:44
> Droit Comptable & fiscal > Droit comptable


pat0017, Charente-Maritime, Posté le 04/07/2012 à 22:44
2 message(s), Inscription le 04/07/2012
Bonjour,


Je souhaiite vous poser une question relative à la vente d'un fonds de commerce, mais je ne trouve pas la rubrique pour le faire alors je me lance ici ....

Je suis actionnaire dans une sarl 45% dont le fonds vient d'être vendue. 2 autres actionnaires pour 50% et 5% ( père et fils).
La Sarl existe toujours et comme prévu dans les statuts une assemblée devait être faite (31 01 2011), pour clôturer le bilan. D'ailleurs le commissaire aux comptes ( ou le comptable) demande cette la copie de cette assemblée avec l'affectation du résultat.

A ce jour aucune assemblée et j'ai un "doute" si je ne suis pas convoqué à l'assemblée et que ma signature soit posée "par erreur" ou par qq'un d autre sur le PV avec une approbation de l'affectation des résultats qui ne me convienne pas.

En clair qu'est devenu le prix de vente. et comment il a été distribué

Que vais-je pouvoir faire?

Attendre que la faute soit faite pour ensuite demander des explications ( voir plus) ?

Quelles démarches ensuite ?

Merci pour vos avis ou conseils

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edith1034, Hérault, Posté le 05/07/2012 à 08:36
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
vous pouvez aussi poser une question à la gérance et demander une AG

mais vous êtes minoritaire

pour tout savoir sur la SARL

http://www.fbls.net/SARLINFO.htm

Michel, Paris, Posté le 05/07/2012 à 17:58
309 message(s), Inscription le 08/09/2011
Bonjour,

si les comptes ont été clôturés au 31/12/2011, une AG approuvant ces comptes a due normalement être convoquée avant le 30 juin 2012 pour les approuver.
Si cela n'a pas été fait, vous devez envoyer un courrier AR au gérant pour qu'il la convoque au plus tôt et sans réponse de sa part, vous devez porter plainte auprès du Procureur de la République.

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Michel
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pat0017, Charente-Maritime, Posté le 06/07/2012 à 09:46
2 message(s), Inscription le 04/07/2012
merci pour vos réponses mais cela semble se diriger vers une solution plus radicale qu'amicale


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