Acte anormal de gestion proposition de rectification

Sujet vu 2221 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/11/12 à 17:20
> Droit Comptable & fiscal > Droit comptable


Philou303, Yvelines, Posté le 26/11/2012 à 17:20
34 message(s), Inscription le 23/11/2012
Bonjour,

J ai fait l objet d un contrôle de comptabilité, sur une société dont je suis gérant, ce contrôle à mal démarré car l inspecteur charge du contrôle à essaye de gagner du temps en m annonçant par téléphone que je faisais l objet d un contrôle de comptabilité et qu il me proposait une date de premier rdv. J ai refuser au prétexte qu il fallait attendre que je reçoive l avis de vérification par courrier recommande. Ce contrôle se passe alors tant bien que mal sans rectification retenue au final. Entre temps, je reçois à mon domicile personnel une demande de renseignement en date du 17 novembre 2010, avec une demande de réponse de ma part si possible avant le 26 décembre 2010, je n ai pas encore répondu que je reçois une proposition de rectification date du 20 decembre d une somme astronomique ! Cela concerne une cession immobilière d une autre société dont je suis également le gérant, à moi même. En effet, j ai acheté un bien que cette societe à fait construire, qui, par un mauvais suivi de ma part c est retrouve non conforme au permis de construire, puis également entaché de vice, car pas de souscription de dommage ouvrage. On s est vu plusieurs fois avec l inspecteur dans le cadre du contrôle de comptabilité de la première société et il n à pas discute de ce problème avec moi et à décide d établir directement la proposition. Depuis, j ai rencontre son supérieur hiérarchique qui n à pas tenu compte de mes justifications, j ai saisi la commission départementale, et l interlocuteur départemental, que je n ai toujours pas rencontrer. Cet inspecteur me reproche d avoir bénéficie d une liberalite par le prix anormal de cession et d en tirer profit, car il est loue. Ce bien ne pouvait être vendu à un tiers sans être dans illégalité, c est pourquoi je me suis porte acquéreur, et faire de ces vices mon affaire personnel. J ai fait faire une expertise a mes frais qui me donnne raison. Je ne sais pas quoi faire de plus, qqu un peut il m éclairer sur mon bon droit, et sur cette procédure . Merci

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