Achat fond de commerce et faux chiffre d'affaire

Sujet vu 5829 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/03/08 à 18:01
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manou73, Posté le 24/03/2008 à 18:01
2 message(s), Inscription le 24/03/2008
Bonjour,

J'ai acheté un fond de commerce il y a 5 mois.
Lorsque j'ai signé l'acte de vente les deux derniers chiffres d'affaire étaient notés j'étais persuadé que le notaire les avait vérifiés.
Mais maintenant je me demande s'il ne sont pas faux.Je me suis renseigné auprès du notaire qui m'a dit que ce n'etaient pas les chiffres donnés par un comptable car c'était une micro entreprise.
J'ai donc téléphoné à l'ancienne propriétaire pour lui demandé de m'envoyer ses deux dernières déclarations fiscales cela fait 3 semaines et je n'ai toujours rien reçu.
J'aimerais savoir comment faire pour l'obliger à m'envoyer ces documents et s'il s'avère qu'elle à déclaré de faux chiffres d'affaire quelles procédures dois je engager.
Merci

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Erwan, Posté le 24/03/2008 à 18:36
523 message(s), Inscription le 24/01/2008
Bjr,

le vendeur d'un fonds de commerce doit présenter ses trois derniers bilans (ou trois dernière déclarations d'impôts).

S'il y a fraude, vous devez la prouver. Si vous pouvez le faire, il est possible d'annuler la vente ou d'obtenir une réduction du prix.

Il arrive que les déclarations fiscales soient minorées pour payer moins d'impôts, ce qui conduit les vendeurs à solliciter un prix plus élevé s'ils savent qu'une partie du chiffre d'affaire était dissimulé. Dans ce cas il n'ont pas intérêt à produire leur déclarations.

Pour obtenir ces documents, vous pouvez demander à un huissier de signifier une sommation interpellative à votre vendeur. Cet acte d'huissier permet d'exposer un problème et de solliciter une réponse immédiate.

manou73, Posté le 19/04/2008 à 12:44
2 message(s), Inscription le 24/03/2008
Bjr

J'ai reçu les déclaration fiscale et il y a 30 000 euro de différence.
Le vendeur a "gonflé" son chiffre d'affaire.
Je suis allé voir la notaire qui a fait signé l'acte, elle m'a dit qu'elle n'était pas dans l'obligation de vérifié les chiffres d'affaires car c'etait une micro entreprise.
J'ai demandé au vendeur des explications, il me dit qu'il ne comprend pas les chiffres sur l'acte qu'il n'a pas pu déclarer une somme au notaire et une autre au fixe, ensuite il me dit que ces 30 000 euro sont du black puis il change encore de discours en me disant que sa femme faisait les marché et avait également une activité artisanal .
Il m'a accusé de vouloir lui soutirer de l'argent car je n'arrivait pas à faire marcher le commerce alors que j'ai la preuve qu'il a déclarer de faux chiffres.
Penser vous que si j'entame une procédure j'aurais gain de cause.
Merci

pierreec59, Nord, Posté le 26/06/2009 à 22:39
35 message(s), Inscription le 27/01/2009
Bonsoir,

Il y a erreur, vous pouvez invoquer le fait que si vous aurez été en connaissance du réel CA, vous aurez refusé de contracter. Cela vous permettra d'obtenir la nullité et des DI car il y a aussi faute du cédant : La légèreté à ne pas vérifier des informations inexactes, le CA étant notamment une information essentielle dans le cadre d'une cession de fonds de commerce.

Cordialement,

Pierre

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Pierre
pierreec59@yahoo.fr


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