Atd visant conjoint, saisie sur compte épargne nominatif

Sujet vu 1532 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/10/10 à 02:10
> Droit Comptable & fiscal


hesiode, Hérault, Posté le 16/10/2010 à 02:10
6 message(s), Inscription le 16/10/2010
Bonjour,

Je suis face à une situation compliquée pour laquelle j'aurais besoin de l'éclairage des intervenants de ce forum.

Je suis un particulier marié faisant l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire qui suit son cours depuis un an et demi, avec notamment des dettes relativement importantes envers l'administration fiscale.

En mai dernier, une notification d'ATD a été émise au nom de mon épouse par les services des Impôts (taxe d'habitation, impôt sur le revenu), pour des sommes pourtant incluses dans la liquidation judiciaire (IR 2008 , TH 2007-2008-2009), procédure qui me "préservait" de telles actions à mon encontre.
Une somme d'un peu moins de 400 euros a été saisie sur notre compte courant joint (aux deux noms) en juin. Le compte épargne livret A libellé à mon seul nom (dans la même banque) n'a pas fait l'objet d'une saisie (solde créditeur de 100 euros).

En date du 10/09/2010, une autre notification d'ATD, toujours au nom de mon épouse, a été émise : aucune somme n'avait alors été saisie ni sur le compte courant joint (solde négatif), ni sur le livret A inscrit à mon seul nom (toujours créditeur de 100 euros).

En consultant mon relevé bancaire hier 15/10, je me suis aperçu qu'une somme importante a été saisie sur le livret A dans la semaine (le solde dépassait cette fois les 100 euros), compte pourtant à mon unique nom, suite à un ATD. Rien n'a été prélevé sur le compte courant joint, qui présente un solde négatif.

J'avais cru comprendre qu'en cas d'ATD, tous les comptes ouverts dans une banque sont potentiellement saisisables, dès lors qu'ils sont identifiés au nom du débiteur.
Or, ce n'est pas le cas, le seul compte portant nos deux noms étant le compte courant. De plus, le fait que je fasse l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire a entre autres choses eu pour objet de "bloquer" les différentes actions de recouvrement à mon encontre.

Avant de contacter le mandataire judiciaire lundi voire de consulter éventuellement un avocat fiscaliste, j'aimerais savoir, d'un point de vue légal, si le raisonnement sur lequel je m'appuie est viable : ATD au nom de mon épouse -> compte courant joint avec un solde négatif ; saisie sur le compte épargne libellé à mon seul nom alors que je suis en liquidation judiciaire => faute de l'administration fiscale ? => matière à excercer un recours (sous quelle forme afin d'espérer récupérer cet argent dont nous avons besoin le plus vite possible) ?

Je vous remercie pour votre aide.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 16/10/2010 à 17:20
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
une idée serait que votre épouse est responsable en nom propre du paiement de la TH d'un logement qu'elle possède ou loue avec vous, ainsi que de l'IR englobant aussi ses revenus, par solidarité des dettes du ménage dans le mariage.
Comme avec la procédure, ils ne peuvent plus saisir comme ça, vos biens propres, ils s'occupent des dettes de la communauté en les faisant payer à votre femme qui en est tout aussi responsable que vous.

hesiode, Hérault, Posté le 16/10/2010 à 20:00
6 message(s), Inscription le 16/10/2010
Merci pour votre réponse.

Je ne comprends pas comment les impôts ont pu effectuer une saisie sur un compte uniquement à mon nom, sachant que la procédure de liquidation judiciaire est toujours en cours, et que les comptes ouverts dans la banque l'étaient déjà avant son début. Il me paraissait clair que la liquidation judiciaire rendait ce compte épargne totalement "intouchable", d'autant plus au sujet de dettes antérieurs au démarrage de la liquidation judiciaire et qui y sont intégrées.

Lorsque j'ai fait part de la saisie de juin sur le compte courant joint au mandataire en charge de ma liquidation judiciaire, en lui indiquant les informations reportées sur la notification d'ATD, elle m'a expliqué que le livret A, comme tout éventuel autre compte enregistré à mon seul nom, ne pourrait en aucun cas faire l'objet d'une quelconque saisie tant que la liquidation judiciaire était en cours.

hesiode, Hérault, Posté le 01/11/2010 à 14:19
6 message(s), Inscription le 16/10/2010
Bonjour,

En milieu de semaine dernière, soit deux semaines après la mise en application de cette saisie irrégulière, j'ai eu le bonheur de récupérer l'intégralité de la somme illégalement saisie, avec la mention "main levée ATD" sur le relevé bancaire en ligne.

Je n'ai jamais douté un seul instant du fait que j'étais dans le vrai, que les Impôts n'avaient pas le droit d'effectuer une saisie sur un compte à mon nom unique, via une notification d'avis à tiers détenteur adressée à mon épouse, sachant de surcroît que je fais l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire.

Pour arriver à faire valoir mes droits, outre le soutien actif du mandataire judiciaire, j'ai adressé des courriers de contestation fermes et précis à l'administration fiscale et à ma banque, en y joignant des pièces justificatives (contrat d'ouverture du compte épargne livret A, décision ouverture liquidation judiciaire par le TGI notamment).

Ainsi, il est bon de constater qu'il ne faut jamais baisser les bras ni courber l'échine quand une administration bafoue les réglementations en vigueur, mais au contraire se battre car au final, la loi doit s'appliquer avec équité pour tous.


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