Vente de maison familiale apres succession

Sujet vu 1793 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/10/08 à 09:12
> Droit Comptable & fiscal


dusso, Posté le 28/10/2008 à 09:12
11 message(s), Inscription le 21/08/2008
bonjour et merci d'avance pour votre reponse. cela fait plus d'un an que je suis dans une impasse.

mes freres et soeurs ont decidés après avoir fixé un prix ensemble sans me consulté( je reside a plus de 900 km de la maison sans possibilité actuelle de me deplacer) de vouloir mettre en vente la maison familiale qui est ancienne (daté de fin 1700) sans me fournir les garanties pour la mise en vente sans risque.

cela fait plus de 3 ans que le dernier de mes parents est decedé et la maison parait il se degrade. la mise en vente se ferait chez le notaire s'occupant de la succession. j'ai contacté cette personne afin d'avoir une estimation detaillée comprenant sachant que je m'en inquiété l'etat de la maison et par la même occasion me renseignant sur les diaagnostics obligatoires car je veux que tout soit net et ne pas risquer de me retrouver devant les tribunaux pour vices cachés. d'abord il faut savoir que cette notaire ne veut pas tant que nous ne nous sommes pas entendu sur la vente. des clés de la maison , ni me confirmer par ecrit que nous ne risquons rien pour la vente de la maison.


DOIS JE SIGNER UN ACCRD POUR VENDRE LA MAISON SANS AUCUNES GARANTIES QUE CE SOIT DU NOTAIRE QUI N'A PAS REPONDU A MON COURRIER OU CELUI DE MES FRERES ET SOEURS , CAR ON ME DEMANDE DE METTRE EN VENDRE LA MAISON SANS AUCUNS RENSEIGNEMENT MËME PAS LE m2 habitable et quand je reclame de mettre a disposition afin de faire proceder a une estimation détaillée et gratuite on me refuse les clés ?

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juri15, Posté le 28/10/2008 à 10:21
86 message(s), Inscription le 14/10/2008
Bonjour,

Ne vous faites pas trop de soucis, aucun Notaire ne se risquera à signer un acte de vente d'une habitation sans avoir à son dossier tous les diagnostics obligatoires, car il engagerait sa responsabilité.

De plus, les actes de vente prévoient systématiquement des clauses d'exonération de responsabilité pour les vendeurs.

Enfin, si la maison dépend d'une succession, je suppose qu'elle est en indivision : par conséquent, il faudra votre autorisation pour les diverses formalités ce qui vous permettra d'obtenir les renseignements qui vous manquent.

Cordialement,
Juri15


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