Urgent quel recours sur un atd du fisc ?

Sujet vu 1417 fois - 10 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/02/12 à 05:48
> Droit Comptable & fiscal


PALMER, Rhône, Posté le 10/02/2012 à 05:48
9 message(s), Inscription le 10/02/2012
Bonjour,
A la banque nous avons un compte joint au nom de Mr et Mme qui date d’avant le divorce et que j’utilise moi seul et mon ex épouse a dans cette même banque un compte personnel à son nom e jeune fille, bien sur elle aurait du faire les démarches pour se retirer de ce compte joint, mais ça n’as pas été fait.
comme je dois des sous au fisc à titre personnel celui ci à envoyé un « avis à tiers détenteur » à la banque en faisant figurer les deux noms sur l’avis, le mien + le nom de jeune fille de mon ex,
sans préciser le n° du compte joint concerné, donc logiquement la banque à bloqué les deux comptes, le compte joint + le compte personnel de mon ex.
j’explique tout ça à la trésorerie qui refuse de faire une main levée sur le compte personnel de mon ex.
En fait, ils veulent la faire payer à ma place si je comprends bien,
Quel recours je peux avoir pour faire débloquer son compte ?
merci,
cordialement
EM

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francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 15/02/2012 à 16:51
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonjour ,
Il ya afaute lourde de l'Etat votre ex ne doit rien donc c'est de la concussion .
Faites un référé administratif au Tribunal administratif en expliquant bien les choses et demandez la condamantion de l'Etat en vertu de l'article L 761-1 du Code de justice administrative et l’article 700 du NCPC.
Délai du jugement un mois !

PALMER, Rhône, Posté le 15/02/2012 à 17:02
9 message(s), Inscription le 10/02/2012
ok merci pour votre réponse, je vais en souffler deux mots à la tresorerie ça va les surprendre que je sois au courant de ça.
cordialement
JP

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 15/02/2012 à 17:04
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Effectivement dites le leur cela les fera peut être arréter , mais vous avez des sous à gagner si vous le faites .

Marine, Hauts-de-Seine, Posté le 15/02/2012 à 17:11
3 message(s), Inscription le 19/01/2012
Bonjour

Faute lourde, vous y allez un peu fort là, l'Etat ne peut pas imaginer que Monsieur et Madame ne sont plus ensemble dans la mesure où ils ont toujours un compte joint.

A la place de la saisie des comptes de Madame, vous pouvez demander une saisie sur salaires par exemple car tant que l'administration fiscale n'aura pas d'autres éléments pour s'assurer d'être payée des sommes dont vous êtes redevable, elle ne consentira pas de mainlevée (sauf si les sommes sont intégralement payées).

Cordialement

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 15/02/2012 à 17:17
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonjour Marine ,

En matière de faute de l'administration , même la faute simple est condamnable désormais . De plus les déclarations de revenus sont bien souscrites au fisc ? donc ils savent que c'est 2 foyers fiscaux distincts . Croyez moi je suis un ancien des impots (inspecteur) et je n'en mènerais pas large dans un tel cas même si le divorce est récent il suffit de produire le jugement pour prouver la grave irrégularite de faire un ATD sur un tiers non concerné par la dette . S'ils persisitent je suis affirmatif il s'agit de concussion !

PALMER, Rhône, Posté le 15/02/2012 à 17:20
9 message(s), Inscription le 10/02/2012
Marine, francis à raison, mon ex n'etant pas débitrice du fisc son nom n'as pas à figurer sur l'ATD mon seul nom suffit à bloquer le compte joint.
c'est parceque il veulent la faire payer à ma place car le compte joint est toujours à zéro, dés que mon salaire et viré je retire tout dès le lendemain.
JP

Marine, Hauts-de-Seine, Posté le 15/02/2012 à 17:25
3 message(s), Inscription le 19/01/2012
C'est le but de l'ATD (Avis à Tiers Détenteur) de faire payer quelqu'un d'autre pour vous...
Au lieu de retiere votre salaire du compte, demander plutôt à votre employeur de vous payer sur un autre compte. Je peux me tromper (Francis me reprendra si c'est le cas) mais l'administration pourrait retourner cette pratique contre vous (de retirer l'argent du compte)

Bon courage en tout cas

PALMER, Rhône, Posté le 15/02/2012 à 17:32
9 message(s), Inscription le 10/02/2012
J'ai oublié de preciser que la tresoreie me fait dejà une saisie sur le salaire, mais c'est pas assez poue eux, ils veulent l'integralité de la dette (3000€) avec les ATD c'est pour ça que je retire tout, mais normalement la somme restante après la saisie devrait être insaisissable? non ?
JP

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 15/02/2012 à 17:45
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonjour , Palmer ,

Vous ne commettez aucune faute à disposer de votre argent .
Pour l'ATD son but n'est pas de faire payer qq d'autre à votre place mais de saisir ce qui vous appartiends survotre compte bancaire par ex .
Saisir sur le compte de qq d'autre est une FRAUDE et je n'ai pas peut de l'affirmer .
Allez-y faites les cesser ces débordements illégaux d'autant plus qu'ils sont commis au nom de l'Etat . D'ou , faute lourde ( même simple) ce n'est pas le sujet .
Le référé est trrès aisé et en expliquant bien vous demandez 3000 € article L 761-1 du Code de justice administrative

PALMER, Rhône, Posté le 15/02/2012 à 18:22
9 message(s), Inscription le 10/02/2012
ok, merci francis, je vais leur faire un courrier en rappelant ces points, ça va les surprendre.
cordial,
JP


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