Trop percu il y a plus de 5 ans

Sujet vu 575 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/12/09 à 13:15
> Droit Comptable & fiscal


caudroya, Bouches-du-Rhône, Posté le 15/12/2009 à 13:15
1 message(s), Inscription le 15/12/2009
Bonjour,

Pole emploi peut il nous réclamer un trop perçu versé il y a plus de 5 ans en avril 2004?

Merci pour votre réponse, cordialement.

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