Trèsor public facture hopital

Sujet vu 11298 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/08/08 à 17:07
> Droit Comptable & fiscal


lili, Posté le 28/08/2008 à 17:07
1 message(s), Inscription le 28/08/2008
Bonjour,

j'ai reçu une lettre du trésor public comme quoi je leur dois 3700 euros pour un séjour a l'hopital qui date de 1992, j'avais alors 19 ans et vivais chez mes parents. J'habitais à l'époque en Guadeloupe. Aussi, ils m'indiquent que j'ai déja reçu de rappels un en 1993 et un en avril 2008, or je n'ai rien reçu du tout avant la dernière dont je vous parle. Que puis je faire ?

Merci d'avance ...

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Patricia, Posté le 28/08/2008 à 22:05
1218 message(s), Inscription le 16/06/2008
Bonsoir,
Envoyez dans un premier temps au T.P. une lettre REC avec AR leur expliquant votre situation à cette date, que vous n'êtiez pas en métropole, avec justificatifs à l'appui.
Atendez leur réponse pour la suite.

__________________________
Cordialement.

Fidji, Posté le 29/08/2008 à 20:30
9 message(s), Inscription le 25/08/2008
Bonjour Lilly,

La première chose à faire est de vérifier si cette dette n'est pas prescrite.

En effet les hôpitaux dotés d'un comptable public disposent de 4 ans pour réclamer leur dû. Ce délai peut être allongé si des actes interruptifs sont intervenus (ex: commandement de payer, un ATD, un versement partiel).Dans ce cas un nouveau délai de 4 ans recommence.

Article L274 du Livre des procédures fiscales:

"Les comptables du Trésor qui n'ont fait aucune poursuite contre un contribuable retardataire pendant quatre années consécutives, à partir du jour de la mise en recouvrement du rôle perdent leur recours et sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable.

Le délai de quatre ans mentionné au premier alinéa, par lequel se prescrit l'action en vue du recouvrement, est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous autres actes interruptifs de la prescription."


Je rétorquerais alors au Trésor Public que si aucun acte interruptif n'est intervenu en 1993 et 2008, la dette est prescrite conformément à l'article 274 LPF. Et vous ne devez rien...

A vous de voir ce qui s'est réellement passé durant ce délai et aviser en conséquence.

Bien cordialement

Fidji.

mpl13710, Posté le 26/03/2014 à 15:20
1 message(s), Inscription le 26/03/2014
Bonjour,
J'ai besoin de soins dentaires et le devis réalisé par un médecin de l'hôpital s'élève à près de 3000 €.

- Puis-je demander un étalement des paiements ?

Si votre réponse est positive,

- Savez-vous auprès de quel service des impôts je dois faire cette demande ?
Merci de me répondre. Salutations à tous.
MPL


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