Trésor public, étalement de la dette sur 10 ans.

Sujet vu 5130 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/05/08 à 08:12
> Droit Comptable & fiscal


palmer, Posté le 30/05/2008 à 08:12
164 message(s), Inscription le 28/05/2008
Bonjour,
Je dois 18 000 € au fisc suite à un redressement pour fausse déclaration sur les impôts de 2005
Ils m’ont retrouvé et me font une saisie de 150 € par mois sur ma pension retraite (1000€)
J’en ais pour 10 ans de prélèvements pour éponger la dette. J’avais entendu parler d’une prescription sur 3 ans, ça s’applique dans mon cas ?

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Thierry Nicolaides, Paris, Posté le 30/05/2008 à 10:11
310 message(s), Inscription le 20/02/2008
la prescription de 3 ans joue pour le contrôle fiscal.

les dette fiscales non contestées se prescrivent sur trente ans

cordialement

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Robur

palmer, Posté le 30/05/2008 à 10:15
164 message(s), Inscription le 28/05/2008
Sur 30 ans !!!!!!!!!! c’est de la démence !!!!!!!! et si je décède avant, qui va payer ????

Thierry Nicolaides, Paris, Posté le 30/05/2008 à 10:40
310 message(s), Inscription le 20/02/2008
vos héritiers sauf s'il refusent votre héritage

le solde de la dette sera pris sur la succession

Désolé

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Robur

carlinu, Posté le 28/08/2008 à 11:26
2 message(s), Inscription le 28/08/2008
un controle fiscal s'etablie sur 3 ans dont l'année en cours,mais il faut que l'administration fiscale pour envoie recommander AR le rapport chiffré et detaillé ainsi que le nom du service et celui de la personne qui a effectuer le redraissement, a ce moment vous avez 2 mois pour contester ce document par lettre recommande et 1 mois pour etre recu par le "redresseur" qui doit lui meme se justifier (la presence d'un temoin est recommander,de preference un huissier de justice(286€)il est assermenter et c'est meme le 3eme magistrat de france.a ce moment l'administration doit vous signifier la mise en recouvrement en recommander AR avant le 31 decembre de l'année suivant le controle fiscal le quel peut intervenir l'année d'apres (n'etant pas le meme service).pour ce qui est la prescription des impots d'etat (revenus,foncier,taxe d'habitation,tva)le delais est de 4années,a conditions qu'il n'y pas eus d'acomptes verse,d'avis a tiers de commendement et d'ATD signifié (recommander AR).un gars des impots a fait un petit livre tres interessant il s'appele (robert matthew) je serais heureux de pouvoir vous aider carlinu

carlinu, Posté le 28/08/2008 à 11:30
2 message(s), Inscription le 28/08/2008
seul les dettes de droit privées se prescrivent sur 2 ans.si le creancier ne vous a pas assignier de le juge d'instance et valider la dette, il faut dans ce cas que l'un et l'autre est recus la notification du juge (recommander AR) carlinu


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