Surtaxe de 10% sur succession à 60%

Sujet vu 625 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/01/09 à 09:30
> Droit Comptable & fiscal


patcri, Rhône, Posté le 14/01/2009 à 09:30
1 message(s), Inscription le 14/01/2009
bonjour
mon mari a hérité (acte notarié signé le 4 juillet 2008) d'un bien immobilier taxé à 60%, majoré de pénalités mensuelles par mois de retard de paiement de la dette fiscale. Le bien immobilier est entre les mains d'une agence immobilière depuis cette date.
Malheureusement la crise financière et immoblière est passée par là et de ce fait nous n'avons pas d'acquéreurs. Ma question : si à la date du 4 juillet 2009 le bien n'a pas été vendu nous serons surtaxés de 10 % supplémentaires qui s'ajouteront à tout le reste, peut-on demander et obtenir une clémence fiscale car à stituation exceptionnelle peut -on obtenir une mesure exceptionnelle , c'est-à-dire ne pas être surtaxés" de 10% car nous subissons de plein fouet les effets et les conséquences de cette crise...
j'habite la region de lyon!
merci de votre réponse
Cordialement
Patricia

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