Surendettement(informations)

Sujet vu 900 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/10/08 à 17:35
> Droit Comptable & fiscal


max52, Posté le 07/10/2008 à 17:35
28 message(s), Inscription le 07/09/2008
je reprend contact aavec vous.ma derniere question datait du 17 septembre dernier.j'attendais de passer au tribunal pour revenir vers vs.je suis donc passe au tribunal ce matin avec mon avocat.j'ai demontre que je me suis endette en toute bonne foi ce qui etait le plus important au yeux du juge.mon avocat et moi meme sommes confiant.j'aurais la reponse dans 2 semaines.si c'est negatif je pars vers les huissiers je prefere ne pas y penser.par contre si c'est positif j'aimerais savoir ce qui va se passer.je juge va contacter tous les organismes de credits pour leur proposer un plan d'apurement? 10ans est la duree maxi je crois.si un organisme refuse ce plan peux t'il faire annuler ce plan? je manque d'info a ce sujet .je crois que je peux aller en cassation si le juge refuse ce plan de surendettement.merci a vous c'est tjrs un plaisir d'avoir des interlocuteurs valable et professionnel.encore merci

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Patricia, Posté le 07/10/2008 à 19:52
1218 message(s), Inscription le 16/06/2008
Bonsoir,

La durée d'un plan est effectivement de 10 ans maximum (sauf lorsque
cela concerne le remboursement d'un bien immobilier qui est la résidence
principale du débiteur).
La durée de fichage au FICP (Fichier Incidents de Crédits des Particuliers)
est également de 10 ans.
Une fois votre plan établi, vous et vos créanciers le recevront pour
approbation.
SI un de vos créanciers refuse de le signer, la commission fait le
"Constat de défaut de conciliation" qui sera inscrit dans un procès
verbal. Vous recevrez une LR/AR et disposerez de 15 jours pour
répondre.

SI aucun plan n'est négocié, vous êtes donc en situation d'insolvabilité
(ni ressource, ni bien ne permettent de régler en partie ou en totalité
vos dettes.
- La commission suspend les dettes (autres alimentaires) maximum
2 ans
OU
- Efface en partie les créances en faisant une proposition spéciale et
motivée (le moratoire)

Le recours peut se faire soit devant une cours d'appel ou de cassation,
selon les cas
Toutes les décisions d'un juge, ne sont pas susceptibles d'appel...
-------------------

Pour plus de renseignements, lisez l'article de mon confrère concernant
le surendettement :

http://www.experatoo.com/droit-comptable-fiscal/commission-surendettement_25077_1.htm

Cordialement

__________________________
Cordialement.

max52, Posté le 07/10/2008 à 21:57
28 message(s), Inscription le 07/09/2008
MERCI A VOUS.je ne comprend pas le passage ou vous dites que "si aucun plan n'est negocie vous etes en situation d'insolvabilite et les dettes sont suspendues pendant 2ans", alors que ma femme est en cdi et moi fonctionnaire titulaire depuis 25ans. si on avais aucun salaire on serais insolvable je le concois. merci de m'eclairer.merci a vous.

Patricia, Posté le 07/10/2008 à 22:37
1218 message(s), Inscription le 16/06/2008
Re bonsoir,

Dans votre message initial, vous ne précisez pas que vous êtes
fonctionnaire et marié.
J' ai donc expliqué brièvement tous les cas de figure qui pouvaient se
présenter SI le juge refusait le plan...

Cordialement

__________________________
Cordialement.

max52, Posté le 08/10/2008 à 09:15
28 message(s), Inscription le 07/09/2008
je pensais que vous aviez l'historique de mes questions et que vs aviez mon profil.je suis fonctionnaire titulaire depuis 25ans et mon epouse viens de decrocher un cdi.ns avons un enf de 4ans.le montant des dettes s'eleve a 130 000 euros environ.je suis passe au tribunal hier avec mon avocat en appel car mon dossier avait ete irrecevable aupres de la banque de france.j'avais fait appel aupres du ti de nice ou je suis passe hier avec mon avocat.celui ci est confiant et j'aurais la reponse vers le 21octobre.j'aimerais savoir ce qui va se passer si la reponse est positive.le juge fixe t'il une mensualite et avertis les creanciers? si un creancier n'est pas d'accord que va t'il se passer? merci a vous.

Patricia, Posté le 08/10/2008 à 20:15
1218 message(s), Inscription le 16/06/2008
Bonsoir,

SI à l'issue de cette phase vous obtenez gain de cause, un nouveau plan
établi par le juge sera mis en place et s'imposera au débiteur et
créanciers.

OU le juge désigne un liquidateur pour vente de biens mobiliers et/ou
immobier pour répartir le produit des ventes aux différents créanciers.

Saisie sur rémunérations, saisie attribut de votre compte bancaire, possible
mais je ne suis pas sûre.

Avec 2 salaires (dont 1 fonctionnaire), vous êtes loin d'être insolvable...
Vos dettes ne seront jamais effacées.

Cordialement

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Cordialement.


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