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Surendettement(informations)

max52 Membre régulier Inscrit : 07/09/2008 Messages : 27

Le 07/10/2008 17:35

je reprend contact aavec vous.ma derniere question datait du 17 septembre dernier.j'attendais de passer au tribunal pour revenir vers vs.je suis donc passe au tribunal ce matin avec mon avocat.j'ai demontre que je me suis endette en toute bonne foi ce qui etait le plus important au yeux du juge.mon avocat et moi meme sommes confiant.j'aurais la reponse dans 2 semaines.si c'est negatif je pars vers les huissiers je prefere ne pas y penser.par contre si c'est positif j'aimerais savoir ce qui va se passer.je juge va contacter tous les organismes de credits pour leur proposer un plan d'apurement? 10ans est la duree maxi je crois.si un organisme refuse ce plan peux t'il faire annuler ce plan? je manque d'info a ce sujet .je crois que je peux aller en cassation si le juge refuse ce plan de surendettement.merci a vous c'est tjrs un plaisir d'avoir des interlocuteurs valable et professionnel.encore merci Dernière modification : le 08/10/2008 17:12

Douglas45 Voir ses messages Membre régulier Inscrit : 12/02/07 Messages : 12	Le 07/10/2008 17:35
	Salut max52, j'ai eu un problème un peu différent du tiens sur le sujet, j'ai trouvé ma réponse sur information-juridique.com si ça peut t'aider. Réponse rapide et claire ;) A+

belabrunna Voir ses messages Superviseur : - Droit économique Modérateur : - Droit en Général Inscrit : 16/06/2008 Messages : 366

Le 07/10/2008 19:52

Bonsoir, La durée d'un plan est effectivement de 10 ans maximum (sauf lorsque cela concerne le remboursement d'un bien immobilier qui est la résidence principale du débiteur). La durée de fichage au FICP (Fichier Incidents de Crédits des Particuliers) est également de 10 ans. Une fois votre plan établi, vous et vos créanciers le recevront pour approbation. SI un de vos créanciers refuse de le signer, la commission fait le "Constat de défaut de conciliation" qui sera inscrit dans un procès verbal. Vous recevrez une LR/AR et disposerez de 15 jours pour répondre. SI aucun plan n'est négocié, vous êtes donc en situation d'insolvabilité (ni ressource, ni bien ne permettent de régler en partie ou en totalité vos dettes. - La commission suspend les dettes (autres alimentaires) maximum 2 ans OU - Efface en partie les créances en faisant une proposition spéciale et motivée (le moratoire) Le recours peut se faire soit devant une cours d'appel ou de cassation, selon les cas Toutes les décisions d'un juge, ne sont pas susceptibles d'appel... ------------------- Pour plus de renseignements, lisez l'article de mon confrère concernant le surendettement : http://www.experatoo.com/droit-comptable-fiscal/commission-surendettement_25077_1.htm Cordialement __________________________ Cordialement, Les profils injustent sont comme la fausse monnaie : plus on en a, plus on risque... (proverbe chinois)

max52 Voir ses messages Membre régulier Inscrit : 07/09/2008 Messages : 27	Le 07/10/2008 21:57
	MERCI A VOUS.je ne comprend pas le passage ou vous dites que "si aucun plan n'est negocie vous etes en situation d'insolvabilite et les dettes sont suspendues pendant 2ans", alors que ma femme est en cdi et moi fonctionnaire titulaire depuis 25ans. si on avais aucun salaire on serais insolvable je le concois. merci de m'eclairer.merci a vous.

belabrunna Voir ses messages Superviseur : - Droit économique Modérateur : - Droit en Général Inscrit : 16/06/2008 Messages : 366	Le 07/10/2008 22:37
	Re bonsoir, Dans votre message initial, vous ne précisez pas que vous êtes fonctionnaire et marié. J' ai donc expliqué brièvement tous les cas de figure qui pouvaient se présenter SI le juge refusait le plan... Cordialement __________________________ Cordialement, Les profils injustent sont comme la fausse monnaie : plus on en a, plus on risque... (proverbe chinois)

max52 Voir ses messages Membre régulier Inscrit : 07/09/2008 Messages : 27

Le 08/10/2008 09:15

je pensais que vous aviez l'historique de mes questions et que vs aviez mon profil.je suis fonctionnaire titulaire depuis 25ans et mon epouse viens de decrocher un cdi.ns avons un enf de 4ans.le montant des dettes s'eleve a 130 000 euros environ.je suis passe au tribunal hier avec mon avocat en appel car mon dossier avait ete irrecevable aupres de la banque de france.j'avais fait appel aupres du ti de nice ou je suis passe hier avec mon avocat.celui ci est confiant et j'aurais la reponse vers le 21octobre.j'aimerais savoir ce qui va se passer si la reponse est positive.le juge fixe t'il une mensualite et avertis les creanciers? si un creancier n'est pas d'accord que va t'il se passer? merci a vous.

belabrunna Voir ses messages Superviseur : - Droit économique Modérateur : - Droit en Général Inscrit : 16/06/2008 Messages : 366

Le 08/10/2008 20:15

Bonsoir, SI à l'issue de cette phase vous obtenez gain de cause, un nouveau plan établi par le juge sera mis en place et s'imposera au débiteur et créanciers. OU le juge désigne un liquidateur pour vente de biens mobiliers et/ou immobier pour répartir le produit des ventes aux différents créanciers. Saisie sur rémunérations, saisie attribut de votre compte bancaire, possible mais je ne suis pas sûre. Avec 2 salaires (dont 1 fonctionnaire), vous êtes loin d'être insolvable... Vos dettes ne seront jamais effacées. Cordialement __________________________ Cordialement, Les profils injustent sont comme la fausse monnaie : plus on en a, plus on risque... (proverbe chinois)

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