Surendettement duree d un plan

Sujet vu 1262 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/10/08 à 10:01
> Droit Comptable & fiscal


loulou48, Posté le 30/10/2008 à 10:01
1 message(s), Inscription le 30/10/2008
Combien de temps dure le surendettement ?

question de : loulou

J'ai un plan de surendettement depuis 2001, aujourd hui j'en suis à mon troisième dépôt, je vais donc rembourser pendant encore 36 mois mais après que va-t-il se passer ? Mes dettes ne seront pas apurées, les créanciers accepteront-ils l'effacement ? est ce que la loi des 10 ans peut m etre applique? merci

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