Statut concepteur de logiciels

Sujet vu 489 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/11/12 à 11:01
> Droit Comptable & fiscal


Jonathan75, Paris, Posté le 21/11/2012 à 11:01
4 message(s), Inscription le 21/11/2012
Bonjour,

je suis concepteur de logiciels, et un distributeur américain me propose un contrat : ils vendent mes logiciels et me reversent chaque mois un pourcentage sur les ventes.

Ma question est la suivante : puis-je accepter ce contrat et recevoir cet argent en tant que particulier, ou dois-je impérativement créer une structure (type EURL, EIRL, auto-entrepreneur)?

Cordialement.

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Admin, Calvados, Posté le 21/11/2012 à 12:27
154 message(s), Inscription le 22/03/2007
Administrateur
Bonjour Jonathan,

Malheureusement tu dois t'immatriculer obligatoirement. jusqu'à 32000€ tu peux être auto-entrepreneur, l'avantage est que tu ne paies des charges qu'en fonction de tes rentrées financières.

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Jonathan75, Paris, Posté le 21/11/2012 à 13:58
4 message(s), Inscription le 21/11/2012
Merci de votre réponse.

J'ai recueilli plusieurs réponses à ma question (de banquiers, comptables et concepteurs), et les avis sont très partagés, ce qui m'étonne beaucoup. Dans le doute, pour être sûr de bien faire, je pense suivre votre avis et opter pour une structure légère, même si cela ne m'enchante pas.

Cordialement.

Admin, Calvados, Posté le 21/11/2012 à 14:09
154 message(s), Inscription le 22/03/2007
Administrateur
Rémunérer un particulier est très délicat en France. D'une part pour la société qui de ce fait n'a aucune facture et d'autre part pour le particulier qui reçoit de l'argent sans forcement le déclarer.

Dans ton cas, tu vas faire de la vente régulière, tu exerces donc une activité de commerçant et tu dois t'immatriculer.

L'état est quand même tolérant jusqu’à un certain point (par exemple pour le cash back, la vente de modèle, etc.) mais dès que les revenus deviennent significatifs par rapport à ton salaire et réguliers, tu as une obligation de t'immatriculer.

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Jonathan75, Paris, Posté le 21/11/2012 à 14:18
4 message(s), Inscription le 21/11/2012
Oui, je suis d'accord avec vous sur le fond, ça me semble cohérent.
Bonne continuation pour ce forum.

Cordialement.

trichat, Posté le 21/11/2012 à 16:57
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

La rémunération des auteurs-concepteurs de logiciels correspond à des royalties (% perçu sur chaque vente du produit logiciel). Cette rémunération est imposable dans la catégorie BNC (bénéfices non commerciaux).
Vous devrez payer des cotisations sociales.
Mais peut-être y avez-vous déjà pensé : par sécurité pour votre travail, pensez à vous protéger des contre-façons (droit au copyright), surtout aux USA.
Ci-dessous, 3 liens, dont un particulièrement intéressant puisqu'il s'agit d'une longue étude publiée par un laboratoire de recherche de l'Ecole Nationale des Ponts et Chaussées traitant précisément des logiciels.
Les deux autres de l'APCE vous donnent les règles pour protéger les oeuvres créées, et les règles qui s'appliquent en matière fiscale et sociale.


http://www.apce.com/cid5538/comment-proteger-un-logiciel.html?pid=311

http://www.enpc.fr/ceras/caillaud/pdf/Logiciels.pdf

http://www.apce.com/pid601/artiste-auteur.html

Cordialement.

PS:puisque nous avons le plaisir d'une intervention de notre administrateur de site, nous le remercions de cette nouvelle version. Mais il me semble qu'il y a quelques fonctionnalités qui existaient précédemment qui ont disparu. Par exemple, nous n'avons pas systématiquement un retour sur des questions où nous intervenons. Le bouton "répondre" après un message semble inactif (la petite main ne veut rien faire!)

Admin, Calvados, Posté le 21/11/2012 à 17:16
154 message(s), Inscription le 22/03/2007
Administrateur
Trichat, je réponds en MP.

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Jonathan75, Paris, Posté le 21/11/2012 à 19:26
4 message(s), Inscription le 21/11/2012
@ Trichat

Merci pour vos liens qui confirment mes dernières recherches. Je suis bien au courant des problématiques de protection, de ce côté tout va bien à priori.

Cordialement.


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