Société de recouvrement de créance

Sujet vu 774 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/01/09 à 17:39
> Droit Comptable & fiscal


yarrow, Seine-et-Marne, Posté le 27/01/2009 à 17:39
7 message(s), Inscription le 27/01/2009
Bonjour,

Je me permets de vous questionner car je me trouve dand une impasse. Lors de ma grossesse j'ai du effectuer une analyse médicale (prelevement envoyé par mon gyneco à un labo). Ce dit labo m'a envoyé 2 relances de paiement mais ne me trouvant pas chez moi je n'ai pas vu ces lettres ni que je devais le payer.
Quand j'ai eu connaissance de ces dettes je leur ai telephoné, leur expliquant que je les paierais quand je rentrerais chez moi. De retour chez moi je decouvre une lettre d'une société de recouvrement qui me réclame:

-en créance principale 39,15
-Accessoires de recouvrement 116,15

Je leur téléphone leur disant que je ne comprends pas pourquoi je devrais payer ces frais, ceux à quoi il me reponde on vous deduit 75 euros.
Entre temps je me renseigne et vois que je ne dois payer que ma créance principale. J'envoie un cheque du montant de 39,15 au labo qui l'a encaissé et me repond qu'il m'envenverra ma feuille de remboursement une fois le dossier de creance réglée.

Je n'avais aucun interet à ne pas mayer etant remboursee a 100% car c'est un prelevement pour une grossesse.

A ce jour la societe de recouvrement O*** continue à me reclamer par telephone et courrier la somme de 41 euros et le labo bloque ma feuille de remboursement de securité sociale. Dois je payer ces accessoires de recouvrement de 41 euros et comment puis je recuperer ma feuille de remboursement?

Dans la lettre de la société de recouvrement recue jeudi 22, il m'impose de les regler sous 3 jours sous peine de majorer les frais et debours occasionnés sans mise en demeure préalable.

Cette société me téléphone tous les jours (jusqu'à 6 appels le 21 janvier)

Je voudrais savoir si je dois vraiment les payer car j'avais vu que les frais était à la charge du créancier mais on me dit qu'il y a eu une ordonnance en 2004 qui a modifié la loi.

Merci d'avance

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ellaEdanla, Posté le 27/01/2009 à 18:05
463 message(s), Inscription le 10/09/2008
Bonsoir,

ce recouvrement est resté dans le cadre amiable ? Il n'y a pas eu de condamnation par le tribunal ?

A vous lire,

Cordialement.

yarrow, Seine-et-Marne, Posté le 27/01/2009 à 20:48
7 message(s), Inscription le 27/01/2009
Oui c'est à l'amiable et aucune condamnation par le tribunal ( je n'avais "que" 2 mois de retard sur le paiement) . Et j'ai payé le labo qui a encaissé mon chèque et m'a renvoyé une facture avec la mention payée, mais le labo ne veut pas m'envoyer ma feuille de remboursement tant que la societe de recouvrement ne leur donne pas le feu vert. Ils veulent que je leur paie 41 euros de frais de recouvrement.

ellaEdanla, Posté le 28/01/2009 à 13:17
463 message(s), Inscription le 10/09/2008
Bonjour,

Vous devriez adresser un courrier en recommandé avec accusé réception à cette société de recouvrement en leur rappelant les termes de l'article 4 du décret 96-1112 du 18/12/1996 qui prévoit "à l'exclusion des frais qui restent à la charge du créancier en application du troisième alinéa de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 susvisée" et les termes de l'article 32 de la loi 91-650 du 09/07/1991 qui prévoit "les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier" et en les mettant en demeure de cesser leurs relances parce qu'à défaut vous seriez obligé de porter plainte pour harcèlement et tentative d'extorsion.

Vous devriez également en envoyer une copie au laboratoire en leur demandant de vous envoyer immédiatement votre feuille de soin.

Je reste à votre disposition pour tout autre renseignement complémentaire,

Bon courage,

Cordialement.

yarrow, Seine-et-Marne, Posté le 28/01/2009 à 15:59
7 message(s), Inscription le 27/01/2009
merci beaucoup pour votre rapidité dans la réponse. Je m'en vais de ce pas à la poste.


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