Signification de contrainte par huissier

Sujet vu 697 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/10/11 à 09:16
> Droit Comptable & fiscal


DupontDurant, Morbihan, Posté le 09/10/2011 à 09:16
9 message(s), Inscription le 06/10/2011
Bonjour,

Quelles sont les options qu'un huissier peut choisir, si le destinataire d'une contrainte n'est pas à l'adresse indiquée ? L'huissier doit -il vérifier que l'adresse correspond bien à l'adresse actuelle du domicile du destinataire ?

Merci Pour vos réponse et bonne journée.

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