Signature de chèques dont on est pas titulaire

Sujet vu 833 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/08/10 à 11:07
> Droit Comptable & fiscal


mathyraf, Alpes-de-Haute-Provence, Posté le 17/08/2010 à 11:07
1 message(s), Inscription le 17/08/2010
Bonjour,

Je viens de découvrir que mon conjoint ( nous vivons seulement ensemble) a signé plusieurs chèques de mon compte dont il n'est pas titulaire, cela a augmenté mon découvert et mis à la limite d'être fichée à la Banque de France.

Le commissariat n'a pas voulu prendre ma plainte mais juste une main courante. (Son meilleur ami est policier et est venu au commissariat parler en sa faveur quand il a su que j'allais porter plainte).

Nous nous séparons, il a quitté le domicile sans me laissé de document signé l'attestant.

Je souhaite quand même porté plainte car il doit de l'argent a de nombreux organismes, et j'ai peur qu'ils se retournent à mon encontre.

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Marion2, Posté le 17/08/2010 à 11:14
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Déjà, ce n'est pas votre conjoint, vous n'êtes pas mariés.

Déposez plainte en recommandé AR directement auprès du Procureur de la République.

Après le dépôt de la main-courante, vous deviez avoir une attestation.

En cas de faux en écriture, comme c'est le cas ici, cela ne relève pas d'une main-courante, mais d'un dépôt de plainte.

Il y a des permanences gratuites d'avocat. Renseignez-vous auprès de votre mairie ou auprès du greffe du Tribunal de Grande Instance.
Agissez rapidement.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 17/08/2010 à 21:11
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Encore un exemple où la police est la 1ère à ne pas respecter la loi (et après ils se plaignent de ne pas être respectés ...)

Non seulement vous devez porter plainte auprès du Procureur de la République pour le faux que votre ex-concubin a fait mais en plus, en mentionnant bien le jour, l'heure, le lieu où la police a refusé de prendre votre plainte, vous contraignant à une main courante (ne parlez pas de l'ami policier, sans preuve, ça serait de la calomnie)

Ecrivez aussi
- au Préfet
- au ministre de l'intérieur
- à l'inspection des services
en relatant de la même façon le refus de prise de plainte.


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