Sarl biens saisissables à mettre à l'arbri

Sujet vu 1479 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/04/07 à 15:26
> Droit Comptable & fiscal


visiteuse_old, Posté le 20/04/2007 à 15:26
2 message(s), Inscription le 20/04/2007
je suis en attente d'un jugemant en référé concernant mon locataire gérant et ma sarl, suite à un problème de mise en conformité d'un établissement recevant du plublic. dans le contrat de location gérance il devait faire les travaux d'insonoristion qu'il n'a pas faite. la commission de sécurité est passée et à fermé l'établissement à cause de l'éllectricité vétuste et des issue de secours. A qui revient les travaux sachant qu'il a pris le bar en l'état?
A lui, à moi(propriétaire du fond uniquement, ou à la propriétaire des murs sacaheant que dans le bail il n'y a aucune clause de mise en conformité à ma charges.
J'ai un bien appartenant à cette Sarl que je voudrai vendre à titre symbolique à une personne et la reprendre après afin qu'elle ne soit pas saisie si je j'atais condamnée; est il encore temps. jugement le 3 mai. ai je le droit.de plus cette personne n'a pas d'argent doncje voulais lui faire un crédit vendeur d'une petite somme. si liquidation doit elle doit tjours payer à la sarl ce bien? et ai je encore le droit? merci car trés urgent

Poser une question Ajouter un message - répondre
Jurigaby, Posté le 20/04/2007 à 15:52
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour Visiteuse,pour répondre à votre question, vous n'avez pas le droit de vendre le bien à un euro symbollique..

Cela constitue un délit pénal, réprimé par l'article 314-7 c.p.
C'est le délit d'organisation frauduleuse de son insolvabilité.

Pour information, voilà le contenu de l'article 314-7:
"Le fait, par un débiteur, même avant la décision judiciaire constatant sa dette, d'organiser ou d'aggraver son insolvabilité soit en augmentant le passif ou en diminuant l'actif de son patrimoine, soit en diminuant ou en dissimulant tout ou partie de ses revenus, soit en dissimulant certains de ses biens, en vue de se soustraire à l'exécution d'une condamnation de nature patrimoniale prononcée par une juridiction répressive ou, en matière délictuelle, quasi délictuelle ou d'aliments, prononcée par une juridiction civile, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
Commet le même délit le dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale qui organise ou aggrave l'insolvabilité de celle-ci dans les conditions définies à l'alinéa précédent en vue de la soustraire aux obligations pécuniaires résultant d'une condamnation prononcée en matière pénale, délictuelle ou quasi délictuelle."

Cdt.

__________________________
Cordialement.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]