Sanction encourue en cas d'enlèvement de meuble

Sujet vu 350 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/04/13 à 08:39
> Droit Comptable & fiscal


choukettedb, Posté le 16/04/2013 à 08:39
5 message(s), Inscription le 15/04/2013
bonjour,
j'ai une vente mobilière prévue ce vendredi 19 et l'enlèvement par le huissier aura lieu ce jeudi apres midi. dans le cas ou je ne trouverait pas la somme qu'il me demande a temps et puisqu'il n'accepte pas de reporter cette vente, qu'est ce que je risque si j'enlève mes meuble notifié pour les entreposé ailleurs merci d'avance bonne journée.

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FRANCK34, Hérault, Posté le 16/04/2013 à 08:48
131 message(s), Inscription le 23/04/2010
Si les meubles ont déjà été saisi et notés sur l'acte de saisie par l'huissier, vous risquez des poursuites pénales pour détournement d'objets saisis.

pour tout savoir sur les poursuites pénales

http://www.fbls.net/recourspenaux1.htm

En revanche si aucun meuble n'est encore saisi et noté par l'huissier, vous pouvez les protéger

pour tout savoir sur les exécutions

http://www.fbls.net/procedure-d-execution.htm


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