Saisie d'un véhicule : peut on l'eviter ?

Sujet vu 1089 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/03/08 à 11:54
> Droit Comptable & fiscal


Lee75FR, Posté le 07/03/2008 à 11:54
1 message(s), Inscription le 07/03/2008
Bonjour, j'ai reçu un courrier d'un commissaire-priseur me demandant de rentre un véhicule à l'adresse précisé sur le courrier. Je voulais savoir s'il y avais un moyen de ne pas le rendre.

Je vais éclaircir la situation qui n'est pas toute simple :

Je possédais une entreprise dont le statut juridique était la SNC, donc responsabilité illimité. Je ne possède aucun bien immobilier.
J'ai pris un crédit au nom de la société pour acquérir ce véhicule, mais j'ai du mettre ma société en liquidation judiciaire quelque temps après car je ne pouvais pas m'en sortir (arnaques et cie...)
L'organisme auprès duquel j'ai contracté le prêt n'étant pas payé, ils se sont naturellement tournés vers mon mandataire judiciaire qui s'occupe de la liquidation ainsi qu'un commissaire priseur pour récupérer ce véhicule. Or, la carte grise de celui ci n'est ni à mon nom, ni au nom de la société, et ce courrier ne m'a pas été adressé par lettre recommandé.

Comment trouver une solution à tout cela sans pour autant rendre ce véhicule ?
Dans le cas ou je refuse tout simplement de restituer le véhicule, qu'est ce que je risque ? Sachant que je me doute bien qu'il me sera impossible de revendre celui-ci par la suite ...

Poser une question Ajouter un message - répondre
Erwan, Posté le 07/03/2008 à 21:31
523 message(s), Inscription le 24/01/2008
Bjr,

les éléments que vous fournissez laissent penser qu'il s'agit d'une procédure de saisie-appréhension au profit du créancier gagiste.

Vous êtes alors contraint de restituer le véhicule. Une ordonnance à cette fin a dû être signifiée à la société ayant contracté le prêt (au mandataire judiciare qui la représente).

Ce véhicule ne vous appartient pas, il appartient à la société en liquidation judiciaire qui est représentée, non plus par vous, mais par le liquidateur.

Vous vous exposez à une plainte pour détournement de biens sociaux ou détournement d'actif social.

Vous devez impérativement rendre ce véhicule.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]