Saisie sur biens mobiliers

Sujet vu 603 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/03/12 à 09:38
> Droit Comptable & fiscal


sylvie, Hérault, Posté le 21/03/2012 à 09:38
2 message(s), Inscription le 16/03/2012
Bonjour,

J'ai un commerce en nom propre qui risque d'être saisi donc mes biens personnels aussi et donc je voudrais savoir si les biens de mon enfant 14 ans peuvent être saisis ? (PS3, TV, Table de chambre...) et si l'on me prête des meubles est-ce que si le propriétaire de ces meubles me fait une lettre de prêt, peuvent-ils être saisis ? Merci de me répondre car je suis seule et je ne sais plus comment faire.

Poser une question Ajouter un message - répondre
edith1034, Hérault, Posté le 21/03/2012 à 11:19
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
non il ne peuvent saisir les biens des enfants

pour les meubles prêtés, possession vaut titre il faut les factures pour qu'ils ne soient pas saisis

pour tout savoir sur les voies d'exécution

http://www.fbls.net/procedure-d-execution.htm


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]