Saisie arret banque sur un compte privé

Sujet vu 719 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/08/10 à 09:56
> Droit Comptable & fiscal


zicfrid, Calvados, Posté le 03/08/2010 à 09:56
1 message(s), Inscription le 03/08/2010
Bonjour, je voudrait savoir ci une banque peut autoriser une saisie arrêt sans savoir d'où elle vient et sans avoir envoyé le courrier avec accusé de réception préalable.

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