Saisi de biens par huissier pour dette de 14 ans

Sujet vu 826 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/01/08 à 20:52
> Droit Comptable & fiscal


vava05, Posté le 23/01/2008 à 20:52
2 message(s), Inscription le 23/01/2008
Bonjour, un proche doit de l'argent depuis 14 ans à une banque pour un commerce qui a fait faillite .L'huissier menace de saisir tous ses biens N'y a t il pas préscription .Quelles sont les limites de l'hussier dans ce genre de litige , car celui-ci se montre trés humiliant Cordialement vava05

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Erwan, Posté le 24/01/2008 à 22:33
523 message(s), Inscription le 24/01/2008
Bjr, s'il y a une décision de Justcie condamnant à payer la somme d'argent (en tant que caution peut-être), cette décision est valable trente ans. S'il n'y a pas de décision de Justice, certains actes ont pu interrompre la prescription même si la dette date de 14 ans. Il faut voir ce qui fonde aujourd'hui la demande de paiement, tout simplement.

vava05, Posté le 31/01/2008 à 19:59
2 message(s), Inscription le 23/01/2008
Merci de votre réponse,mais je sais juste que la personne doit passer au tgi et qu'elle ne peut pas vendre sa maison comme elle le souhaite. Cette personn ne m'apas tout expliquer ds les détails,aussi j'ai du mal à tout cerner. a priori elle ne peut pas vendre sa maison ce sera une désicion de justice,si j'ai bien compris .Je crois donc que sa situation est critique à ce stade , qu'en pensez-vous? Cordialement Vava05


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