Retractation de caution solidaire

Sujet vu 4253 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/10/08 à 21:32
> Droit Comptable & fiscal


jerome, Haute-Loire, Posté le 23/10/2008 à 21:32
1 message(s), Inscription le 23/10/2008
je dois me porter caution pour mon fils pour la location d'un appartement ;si celui-ci ne paye plus son loyer puis-je me rétracter (et au bout de combien de temps) puis-je faire annuler le bail (ou empêcher sa reconduction) ?
merci par avance pour vos infos

Poser une question Ajouter un message - répondre
ravenhs, Eure, Posté le 27/10/2008 à 19:36
433 message(s), Inscription le 27/10/2008
Bonsoir,

Le contrat de cautionnement est un acte grave, vous avez parfaitement raison de vous renseigner sur l'étendue de vos obligations.

Pour connaître l'étendue de vos obligations, il faut en premier lieu que vous lisiez le contrat. Il y a 2 possibilités :

+ Soit le contrat de cautionnement ( pas le contrat de bail ) fixe une durée déterminée pendant laquelle vous vous porterez caution du paiements des loyers pour votre fils.
Dans ce cas vous ne pouvez pas résilier le contrat avant son terme.
Par exemple, si le contrat de cautionnement stipule que vous vous portez caution du paiement des loyers pendant 5 ans, s'il existe des impayés durant ces 5 ans vous devrez vous en acquitter, quoiqu'il arrive.

+ Soit le contrat de cautionnement ne comporte aucune indication de durée ou si la durée est réputée indéterminée ( c'est le cas le plus fréquent, mais il convient de le vérifier ).
Vous pouvez résilier unilatéralement, à tout moment, ce contrat de cautionnement MAIS cette résiliation ne prendra effet qu'au terme du contrat de location. ( article 22-1 alinéa 2 de la loi du 6 jullet 1989 ).
Par exemple, si le contrat de location est d'une durée de 3 ans et que le contrat de cautionnement est à durée indéterminée, vous pouvez résilier le contrat à tout moment ( au bout de 1 an par exemple ) mais vous resterez tenus de payer les loyers ( si votre fils ne le fait pas ) jusqu'à la fin de la durée des 3 ans ( terme du contrat dans cet exemple ) même si c'est impayés sont postérieurs à votre résiliation. En revanche, si le bail est tacitement reconduit àprès ces 3 ans et qu'il existe des impayés concernant les mois postérieurs à la tacite reconduction vous ne serez pas tenu de les payer.



Dans tous les cas :
- Vous n'avez aucun pouvoir sur le bail de votre fils: vous ne pouvez ni le faire annuler, ni empêcher sa reconduction.
- Si un litige devait s'élever sur le contrat de cautionnement, il faudrait ( si le montant du litige s'y prête) consulter un avocat car les contrats de cautionnement sont extrèmements formalistes et parfois on peut échaper à sa dette en obtenant, en justice, la nullité du contrat de cautionnement.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]