Rémunérer un particulier dans le cadre d'un apport d'affaire ?

Sujet vu 2051 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/03/07 à 11:16
> Droit Comptable & fiscal


Visiteur, Posté le 19/03/2007 à 11:16
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Comment rémunérer un particulier dans le cadre d'un apport d'affaire ?

Les particuliers qui vous apportent des affaires, sont légalement reconnus comme des apporteurs d'affaires. Or, la législation couvre de manière très réglementée ce type de contrat. Les règles ne sont pas prévues par la loi, mais par le contrat qui lie les parties.

Le commissionnement peut se matérialiser par un cadeau, dans ce cas, la TVA n’est pas récupérable si le cadeau dépasse 30€ unitaire.
S'il est matérialisé par un paiement, l'apporteur d'affaires particulier devra fournir une note d’honoraires sans TVA, dont il devra déclarer le montant au titre des revenus non commerciaux et non professionnels de la déclaration de revenus 2042 C (revenus annexes).

Enfin, il est nécessaire de signer un contrat d'apporteur d'affaires afin de bien ficeler la relation au vu de la législation en vigueur.

Vous trouverez sur contrat-experts® des modèles de contrat d'apporteur d'affaires tout à fait adaptés (voir ci-contre).

Du point de vue du particulier

Un particulier peu de manière exceptionnelle(*) effectuer des opérations de nature commerciale (par exemple apports d'affaires) ou non commerciale (par exemple prestations intellectuelles).
La doctrine fiscale ne fait pas réfèrence à un montant, mais à une notion de caractère exeptionnelle de l'opération.
Si l'opération se répète régulièrement, le particulier devient un professionnel, et à ce titre, il est assujeti aux taxes des professionnels (URSSAF).

(*) 'exceptionnelle' ne veut pas dire 'occasionnelle', qui sous-entend une récurrence, même irrégulière ...

NDLR : Attention à l'entreprise qui abuserait de ce type de rémunérations de particuliers, les URSSAF pourraient y voir une manière d'éviter une embauche. Elle risquerait un redressement (en particulier pour les opérations non commerciales).

Bruno FIOL
Cyberpro

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