Remboursement pret apres divorce

Sujet vu 313 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/12/12 à 16:21
> Droit Comptable & fiscal


eliotte, Manche, Posté le 19/12/2012 à 16:21
1 message(s), Inscription le 19/12/2012
Bonjour,
je suis actuellement divorcé,nous avions contracté un prêt avec mon ex femme, qui a depuis fait un dossier de surendettement (dans lequel je ne suis pas inclut). nous devons a ce jour 24000 euros en tout et dans les closes du divorce,je m engageais a payer la moitié de nos dettes contractées.Depuis le divorce,je verse donc 118 euros par mois a mon ex femme.
le mois dernier la société du prêt m a bloqué 600 euros sur mon compte.j ai moyen de leur rembourser les 12000 euros(la moitié de la somme) mais suis je protégé par mon jugement de divorce?,comment savoir si la société ne me demandera pas le reste de la somme due ?comment me protéger?

elie.g

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amatjuris, Posté le 19/12/2012 à 17:44
7879 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bsr,
les clauses du divorce ne concernent pas vos créanciers.
dans le prêt souscrit étant maries il y devait y avoir une clause de solidarité applicable si un des co-emprunteurs ne paie pas permettant à votre créancier de demander le paiement à l'autre.
si la société de crédit a pu faire une saisie c'est qu'elle dispose d'un titre exécutoire généralement un jugement l'autorisant à pratiquer cette saisie.
cdt


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