Redressement retrait assurance-vie

Sujet vu 872 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/05/10 à 22:07
> Droit Comptable & fiscal


Cornil, Hérault, Posté le 01/05/2010 à 22:07
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonjour,
En 2007, après avoir interrogé expressément le service des impôts à ce sujet , j'ai opéré avec mon épouse un retrait total d'un contrat assurance-vie au nom de celle-ci , en pensant du fait d'un licenciement que j'avais subi en 2006, bénéficier de l'exonération d'impôts sur le revenu prévu par l'article 125-OA du CGI à l'époque (devenu depuis 125-A) .
Car les services des impôts m'avaient confirmé cette exonération si retrait TOTAL jusqu'à fin 2007 (un retrait partiel que j'aurais préféré ne pouvant en bénéficier) , sans faire aucune réserve sur les motifs du licenciement.
Mais pourtant je suis maintenant l'objet d'un redressement de la part des services fiscaux, sur la base, non du délai( un an après l'évènement), ni de la différence de souscripteur (mon épouse ou moi), mais sur la base d'une appréciation par le service des impôts, qui m'ont réclamé la lettre de licenciement, selon laquelle un soit-disant article L125-OA-II du CGI leur donnait pouvoir d'appréciation de l'exonération en fonction des motifs du licenciement. Celui-ci étant intervenu suite à un refus de ma part d'exercer de nouvelles fonctions que voulait m'imposer l'employeur, les services fiscaux considèrent qu'ils peuvent ne pas tenir compte du licenciement et qualifier cette rupture de perte volontaire d'emploi de ma part! Bien que évidemment l'ASSEDIC m'ait ensuite indemnisé suite à ce licenciement sans aucun problème... Et donc les services fiscaux m'imposent ce redressement..
Je n'ai pas trouvé trace dans le CGI d'une telle dispostion, ni de jurisprudence
sur l'application de l'article L125-OA-I (qui seul parle de ce cas et ne mentionne que le licenciement du contibuable ou de son conjoint, sans aucune réserve) qui donnerait droit aux services fiscaux à un tel pouvoir d'appréciation des motifs du licenciement.
Quelqu'un peut-il m'aider en vue d'un recours judiciaire qui me parait inévitable de ma part dans une telle situation (malheureusement non suspensif de l'application du redressement, si j'ai bien compris les textes, sauf éventuellement référé au tribunal administratif pour lui demander, en attendant décision sur recours au fond, la suspension de la mise en recouvrement, si le TA siège pendant l'été à ce sujet...)
A vous lire éventuellement.

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

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