Recouvrement des loyers suite à un divorce

Sujet vu 641 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/05/09 à 23:23
> Droit Comptable & fiscal


misli, Indre-et-Loire, Posté le 02/05/2009 à 23:23
1 message(s), Inscription le 02/05/2009
Bonjour,
Il y a un mois, je reçois une lettre d’huissier me demandant de régler la somme de 1862.87€. Le cabinet a été chargé du recouvrement par la trésorerie de l’OPAC de Tours. Cette lettre date du 16 mars 2009.
Après les avoir contacté, j’apprends qu’il s’agit de loyers impayés.

En septembre 2005, je quitte le domicile conjugal pour me mettre en sécurité avec mon fils de 6 mois, car mon ex-mari est alcoolique et violent.
A l’époque, j’ai informé l’OPAC de mon départ. J’ai posé la question, à savoir si je risquais d’être pénalisée, si mon ex-mari ne payait pas les loyers. Ma question fût sans réponse. Par la suite, j’ai envoyé l’ordonnance de non-conciliation et le bail a été modifié deux mois après la date de celle-ci.

Je n’ai jamais fait l’objet de lettre de demande de payer ou de lettre de rappel !
Si j’avais été correctement informé par l’OPAC à l’époque, j’aurais continué à payer les loyers, je suis quelqu’un d’honnête !
Donc, quatre ans après je reçois, un courrier d’huissier. Est-ce la procédure habituelle ?
Il faut savoir que mon ex-mari règle 20€ par mois. La trésorerie de l’OPAC m’a laissé entendre que pour eux ça n’allait pas assez vite !

Esc-ce qu’ils peuvent me demander de régler une telle somme, alors que je n’ai jamais eu de lettre de rappel ?
Est-ce qu’ils peuvent me demander de régler cette somme au bout de quatre ans ?
Est-ce qu’ils peuvent me demander de régler cette somme alors que mon ex- mari la paye ?

J’ai envoyé un courrier au cabinet d’huissier et à la trésorerie de l’OPAC pour expliquer la situation avec la copie de l’ordonnance, le jugement de divorce et les lettres écrites à l’OPAC de l’époque.
Que puis-je faire de plus pour éviter la saisie de mes biens ?
Merci pour vos conseils
Cordialement.

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Solaris, Finistère, Posté le 03/05/2009 à 15:14
692 message(s), Inscription le 01/04/2009
Bonjour,

Vous êtes solidairement redevable des loyers de votre ex-mari jusqu'au jour où le jugement de divorce a été retranscrit sur le livret de famille c'est à dire le jour où on estime que les tiers ont connaissance du divorce.
Les loyers se prescrivent par 5 ans.


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