Recours possible contre saisie vente

Sujet vu 7371 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/01/09 à 13:02
> Droit Comptable & fiscal


laurenth4, Seine-et-Marne, Posté le 03/01/2009 à 13:02
2 message(s), Inscription le 03/01/2009
un versement le 07/01 sur la somme due peut-il repousser une saisie vente prévue le 10/01/09 merci d'avance

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Tisuisse, Posté le 04/01/2009 à 19:16
10466 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Le bonjour n'existe pas chez vous ?

Pour arrêter la saisie-vente, la seule solution est de verser la totalité des sommes dües + les frais et non seulement une partie des sommes duës et pas les frais. Ce versement devant être fait AVANT la saisie-vente afin que le commissaire-priseur puisse vérifier que le compte bancaire est suffisamment approvisionné. Le mieux est le chèque de banque.

ellaEdanla, Posté le 06/01/2009 à 15:32
463 message(s), Inscription le 10/09/2008
Bonjour,

En théorie vous ne pouvez pas IMPOSER un paiement fractionné : article 1244 Code Civil. l'huissier ne sera donc pas obligé de suspendre sa saisie si vous faisiez un paiement fractionné.

Toutefois, vous pouvez tentez de prendre contact avec l'huissier en charge de votre dossier (et non le commissaire priseur, seul un huissier peut procéder à une saisie-vente), lui expliquez votre situation et tentez d'obtenir un accord écrit pour un échéancier.

Si vous n'obteniez pas d'accord vous avez la possibilité de solliciter le Juge de l'Exécution pour obtenir des délais sur DEUX ANS : article 12244-1 Code Civil. Pour cela prenez contact avec un avocat ou un autre huissier.

Je reste à votre disposition pour toute autre question,

Cordialement.

laurenth4, Seine-et-Marne, Posté le 08/01/2009 à 00:17
2 message(s), Inscription le 03/01/2009
bonsoir

merci beaucoup pour vos reponses j'ais touvé un accord avec l'huissier ouf!!
il est d'accord pour reprendre le paiement mensuel de ma dette
est encore merci pour vos reponses mille pardons pour ne pas avoir dit bonjour la premiere fois!!

mamanseule2, Posté le 01/10/2012 à 11:55
1 message(s), Inscription le 01/10/2012
Bonjour,

Mon dossier était jusqu'à présent chez un huissier mais comme je ne pouvais plus régler les 20 € par mois il s'est dessaisi du dossier et me parle d un autre huissier qui fera directement une saisie vente.

Je ne sais plus comment procéder : au chômage depuis août 2010, avec une ARE de 540 €, depuis fin août je perçois uniquement l'ASS de 460 €, je vis seule avec 1 enfant scolarisé à charge, pas de pension alimentaire, pas de véhicule personnel.

Comment puis-je éviter la saisie si je ne peux régler la dette tout de suite ?

lecluses, Posté le 12/05/2014 à 13:30
3 message(s), Inscription le 12/05/2014
bj quel conseil vous me donner pour eviter ma saisie immo aupres du juge je ne veux pas vendre

cocotte1003, Isère, Posté le 12/05/2014 à 14:06
5079 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, la question n'est pas de savoir si vous voulez ou non vendre, il est question de rembourser de suite votre detteou au mieux de proposer un échéancier pour rembourser rapidement en plusieurs échéances, cordialement

lecluses, Posté le 12/05/2014 à 14:54
3 message(s), Inscription le 12/05/2014
bj quel etablissement qui prete un pret meme ficher


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