Reception notification de redressement

Sujet vu 920 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/12/07 à 16:59
> Droit Comptable & fiscal


nako_old, Posté le 28/12/2007 à 16:59
9 message(s), Inscription le 07/09/2007
depuis le 29 juin (fin de vérification des 3 mois), je n'ai eu aucune nouvelle de mon contrôleur ni même le compte-rendu contradictoire, et aujourd'hui le 28/12/07, je reçois un avis de recommandé de l'administration.

si j'attend 2008 pour aller retirer la lettre, y a-t-il prescription pour 2004 ?
merci d'avance.

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dubus, Posté le 07/03/2008 à 10:23
57 message(s), Inscription le 04/03/2008
non , 2004 ne sera pas prescrit.

vous devriez si votre redressement est important consulter un fiscaliste pour vous défendre

cordialement

Dubus


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