Procuration bancaire et droit

Sujet vu 2109 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/10/08 à 19:50
> Droit Comptable & fiscal

samir, Alpes-de-Haute-Provence, Posté le 31/10/2008 à 19:50
2 message(s), Inscription le 31/10/2008
Bonjour,

J'ai commence a travailler avec une société, qui n'a pas de statuts ni de registre de commerce dans mon pays. le gérant de la société ma fait une procuration bancaire sur son compte personnelle dans mon pays ou je réside, pour que je puisse retirer de l'argent pour payer mon salaire et le salaire du chauffeur, ainsi que pour le trésorerie de la société"réparation, payement de téléphone, internet, etc..).

Aujourd'hui j'ai arrêter de travailler avec cette personne, pour des raison de non déclaration. Il me dit soit tu retourne soit je dépose plainte contre vous "vol de confiance" je n'est pas compris cette réaction, merci de m'éclairer quesque je risque avec cette plainte, alors que je lui retirer ce que j'ai comme droit mon salaire et le reste salaire chauffeur, et quelque reparation, payement de trois mois de loyer de son appartement.

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citoyenalpha, Posté le 03/11/2008 à 05:35
3234 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

étant en possession d'une procuration la qualification pour vol ne peut être retenue.

En effet le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui. Or la fraude est un acte qui a été réalisé en utilisant des moyens déloyaux destinés à surprendre un consentement, à obtenir un avantage matériel ou moral indu ou réalisé avec l'intention d'échapper à l'exécution des Lois.

La procuration étant un mandat autorisant d'agir pour son compte et en son nom il s'en suit que le moyen est légal.

Par conséquent le vol ne peut être établi par ce seul moyen.

Restant à votre disposition.

samir, Alpes-de-Haute-Provence, Posté le 12/11/2008 à 00:55
2 message(s), Inscription le 31/10/2008
Bonsoir Monsieur,

Je vous remercie d'avoir eclairer sur ma question.

Le monsieur en question ma envoyer avec une autres personnes que je connais, qu'il a depose une plainte d'abus de confiance pour certains montant que j'ai deja retirer sur le compte , alors tous ce que j'ai retire c'etait le salire et quelques frais de fonctionnement de la societe.

Merci de me clarifier l'abus de confiance sur ce que j'ai annonce depuis le debut, avoir une procuration generale sur deux comptes esque c abus de confiance ?

Mes sinceres salutations


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