Procédure contradictoire

Sujet vu 462 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/11/12 à 18:52
> Droit Comptable & fiscal


CRLA, Isère, Posté le 28/11/2012 à 18:52
3 message(s), Inscription le 28/11/2012
Bonjour,

Mon conjoint a reçu une procédure contradictoire ce jour lui indiquant qu'il devait régler la somme de 4300 euros, cette somme ne peut pas être échelonnée, ça lui a été refusé.

Tout d'abord, il ne refuse pas de payer mais il est actuellement en liquidation judiciaire et il me semblait que l'injonction de payer et les suites données ne pouvaient avoir lieu vu son statut actuel.

De plus, nous attendons un heureux évènement et nous avons un prêt immobilier sur le dos sans oublier ses dettes suite à son dépôt de bilan.

Ensuite, peut-il faire appel?

Enfin, dans la négative combien de temps a-t-il pour régler cette somme? 1 mois, 6 mois?

Merci à tout ceux qui pourront bien me répondre, je suis désespérée!

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Adonis, Loire-Atlantique, Posté le 28/11/2012 à 23:44
151 message(s), Inscription le 16/06/2009
Bonjour,

C'est une entreprises personnelle ou une société qui est en liquidation ?

C'est une proposition de rectification ou un avis de sommes à payer ?

Bien cordialement

Adonis

CRLA, Isère, Posté le 02/12/2012 à 11:39
3 message(s), Inscription le 28/11/2012
Bonjour,

C'était son SARL.

C'est un avis de somme à payer.

CRLA

Adonis, Loire-Atlantique, Posté le 03/12/2012 à 23:22
151 message(s), Inscription le 16/06/2009
Bonsoir,

Pour suspendre les poursuites, il existe le sursis à paiement. Mais ça suppose de faire un courrier de réclamation concernant l'avis reçu. Le sursis fonctionne jusqu'à ce que l'administration réponde (ou jusqu'à ce qu'un juge tranche la question, si vous allez plus loin). Donc ça peut durer au moins 2 mois, jusqu'à quelques années...

Il y a un revers: si au final votre réclamation n'est pas du tout fondée, vous vous retrouverez avec les mêmes sommes à payer, majorées de pénalités de retard.

Donc c'est un outil qui peut être intéressant, si vous êtes sur d'obtenir gain de cause, ou si vous êtes sûr d'avoir de quoi payer ultérieurement.

Avant de vous engager sur ce type de procédure, mieux vaut vous tourner vers un conseil qui examinera les documents reçus, et apportera la réponse la plus appropriée.

Bien cordialement

Adonis

CRLA, Isère, Posté le 05/12/2012 à 13:29
3 message(s), Inscription le 28/11/2012
Ok merci pour tous vos conseils et infos!


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